La composition du domaine public

Extraits

[...] Le domaine public immobilier et mobilier Il n'y a pas beaucoup de jurisprudence concernant les meubles comme domaine public. La condition de l'aménagement spécial n'est pas exigée. Quel est alors le critère de l'affectation public ? Est ce qu'un ordinateur de fonctionnaire dans un bureau est il du domaine public ? Non. Il faut qu'il fasse l'objet même du service public ? La jurisprudence semble réserver cette qualification de domaine public aux biens qui sont objet même du service public. Ex : contenu du musée. Arrêt 1ère civ 1963 Montagne à propos d'une esquisse de Serrat. [...]

[...] Elles peuvent avoir une valeur marchande, donc ne pourrait-on pas appliquer le régime du domaine public ? III. La théorie de l'accessoire Elle permet d'inclure dans le domaine public, des biens qui sans cette théorie ne seraient pas inclus dans le domaine public. - Elle vise les éléments nécessaires à la bonne utilisation du domaine public. Ex : Un panneau de signalisation, les arbres, les maisons de gardiens, logements de fonctions. - Elle prend également en compte les éléments indissociables. Ex : mur de soutient de la voie publique. Arrêt 1960 Commune de Bugue. [...]

[...] Il n'y a donc pas de lais et de relais, et donc le bien est restitué Le domaine public fluvial La loi de 1898, classe dans le domaine public fluvial, les cours d'eau et lacs navigables et flottables. Aujourd'hui, cette catégorie a disparu mais le domaine public fluvial existe toujours, il comprend 3 éléments : - Les cours d'eau navigables avec entretien. - Les cours d'eau rayés de cette nomenclature sans être déclassés. - Les cours d'eau classés en vue d'assurer l'alimentation en eau. Sur 258000 Km de cours d'eau que la France compte, il y a 17500 classés dans le domaine public fluvial. Il existe un établissement public navigable, qui s'occupe de l'entretien. B. [...]

[...] Droit administratif des biens - La composition du domaine public I . Le domaine public et le domaine public artificiel A. Le domaine public dit naturel La dépendance existe même sans aménagement. Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature. Qu'y trouve t-on ? 1. Le domaine public maritime On peut citer l'ordonnance de 1681 retranscrit dans le Cciv par l'article 538. [...]

[...] -les zones réservées, On peut citer les servitudes résultant de la loi du 28 novembre 1963, où les servitudes représentaient une interdiction de construire. Si c'était un terrain clos situé à 20 mètres de la mer, alors impossibilité de construire. Si terrain pas clos situe à 50 mètres à partir du rivage, alors impossibilité aussi. -Le sol et sous-sol de la mer territoriale, depuis 1971, c'est la zone qui s'étend sur soit 22km. On peut rajouter à cela les étangs salés. Cass 1842, concernant le fait qu'il y ait parfois un passage d'eau entre l'étang et la mer. [...]