La composition du Conseil d'État : fiche de révision

Extraits

[...] * Cette nomination doit être faite sur la proposition du ministre de la Justice. * Le vice-président doit impérativement être choisi parmi les présidents de section, ou parmi les conseillers d'État en service ordinaire. Les 7 Présidents de section * Chaque président doit être nommé pour chaque section juridique : du contentieux ; du rapport et des études. Et autres 5 sections purement administratives : des finances ; de l'intérieur ; sociale ; des travaux publics ; de l'administration. * Chaque président doit être nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice. [...]

[...] * Les Rapporteurs publics * * Chaque rapporteur est nommé par décret pris en Conseil des ministres. * Seuls certains membres de la juridiction administrative disposent du droit d'occuper le poste de rapporteur public. * Cette fonction a pour prérogative de ne pas faire partie de la hiérarchie organique du Conseil d'État, de ne pas avoir de rang hiérarchique spécifique. III. La question de l'indépendance des juges administratifs Les membres du TA Les membres du Conseil L'exigence d'un procès et de la CAA d'État équitable Ils doivent être considérés Chaque membre est soumis Chaque membre du Conseil comme des « magistrats », au régime général des d'État ne doit pas membres des tribunaux justice administrative. [...]

[...] La nomination des membres du Conseil d'État A. Le recrutement des membres du Conseil d'État Le concours La nomination « au tour extérieur » administratif Tout écolier Le Gouvernement est autorisé à procéder à des nominations diplômé de l'École directes sur des personnes sélectionnées pour leurs capacités Nationale juridiques, leurs compétences administratives et leurs d'Administration connaissances des affaires publiques. est autorisé à Le Gouvernement doit prendre en considération l'avis public du accéder au statut vice-président du Conseil d'État. de membre du Chaque nominé doit impérativement satisfaire une condition Conseil d'État, en portant sur l'âge, à savoir 45 ans pour les conseillers ; 30 qualité ans pour les maîtres des requêtes et dix ans de services d'auditeur. [...]

[...] * Les auditeurs de 1re classe disposent d'un droit de réserve des ¾ des emplois vacants pour le poste de maître de requêtes. Les Maîtres de Requêtes en service extraordinaires * Le droit à l'exercice de cette fonction est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École Nationale de l'Administration ; aux magistrats de l'ordre judiciaire ; aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ; aux administrateurs des assemblées parlementaires. Les Auditeurs de 1re Classe * Chaque auditeur de 1re classe doit être nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice. [...]

[...] La composition du Conseil d'État : fiche de révision I. Les principaux acteurs du Conseil d'État A. Les membres du Conseil d'État L'exercice de Le comportement des membres La déclaration des fonction des membres membres Ils doivent exercer * Ils doivent se comporter de façon à Ils doivent leurs prévenir toute forme de doute impérativement remettre fonctions en toute légitime à l'égard du caractère de une déclaration indépendance, l'exercice de leurs fonctions. sincère, exacte et impartialité, * Ils doivent s'abstenir de tout acte exhaustive de leurs intégrité, dignité et ou comportement public incompatible intérêts au président probité. [...]