La décentralisation n'existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu'elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt propre (la commune a la capacité de recevoir des dons ou des legs). En revanche, la compétence s'exerce toujours dans l'intérêt de la collectivité qui est représentée.
La compétence se distingue du pouvoir, ce dernier est la faculté d'émettre des actes juridiques qui exprime la volonté de la collectivité, qui n'a pas d'effets juridiques directs (toute collectivité a le pouvoir d'émettre des vœux, des avis des déclarations d'intention). En revanche, une compétence correspond à la faculté d'édicter des actes juridiques normateurs (CE, arrêt « Département du Gers »).
La compétence se distingue de l'attribution, celle-ci est l'opération matérielle, juridique, que peut accomplir une autorité administrative (personne physique). En revanche, la compétence appartient à la personne morale. La compétence locale désigne le domaine dans lequel les autorités locales ont l'aptitude d'édicter des actes juridiques normateurs au nom de la collectivité qu'elles représentent.
[...] En matière de construction de logement social, la délégation de l'aide à la pierre est confiée au département ou aux groupements de communes à fiscalité propre (communautés) dotés d'un Plan Local de l'Habitat (PLH). La loi de 2004 confie à la région la responsabilité de la politique de formation des personnels sociaux et sanitaires, c.-à-d. les travailleurs sociaux, les aides soignantes, les ambulanciers, les opticiens. L'État récupère les grandes politiques de santé : MST, lutte contre tuberculose, plan cancer. Les infrastructures Les aéroports, aérodromes civils font l'objet de transfert auprès de toute collectivité candidate. Les ports maritimes de commerce sont confiés à la région. [...]
[...] Ce principe est consacré en droit communautaire par le traité de l'UE et relayé par la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée en 1985 et ratifié par la France par la loi du 10 juillet 2006 puisque le nouvel art al situe désormais la France dans les standards européens. Du point de vue du droit interne, cette disposition régit désormais directement les compétences locales. Elle leur donne l'assise constitutionnelle explicite qui leur manquait. Quelle est la portée juridique réelle de cet art al ? Le principe de libre administration par le jeu de la clause générale de compétence et de la jurisprudence du CE et du CC autorise déjà de large intervention des collectivités territoriales. [...]
[...] Les routes nationales sont transférées aux départements ( km). Les personnels technicien, ouvrier et de service des collèges et lycées Les personnels TOS des collèges sont transférés aux départements Les personnels TOS des lycées sont transférés à la région. Le développement économique La région devient collectivité-chef de file en matière d'aides aux entreprises dans le prolongement d'une loi de 2002. Elle reçoit compétence à titre expérimental pour élaborer le schéma régional de développement économique et comme autorité de gestion et de paiement des fonds structurels. [...]
[...] La loi du 13 aout 2004 ou la décentralisation négociée Cette loi se caractérise dans tous les transferts par une mise en œuvre négociée et donc échelonnée dans le temps des compétences locales, ce qui différencie ces transferts de ceux opérés en 1983. L'état, en 2004, annonce une décentralisation concertée afin de prendre acte de la volonté des élus locaux de participer à l'élaboration du droit qui les concerne. La loi de 2004 introduit des procédures qui associent les collectivités territoriales à la définition du contenu de la compétence qui leur revient. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit une mise en place échelonnée dans le temps des transferts. [...]
[...] Elle lui permet à priori de garantir une répartition claire des compétences de l'État et des collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales elles-mêmes. La loi expresse en plus de transfert permet d'assurer l'aménagement des compétences. Ex. : La loi du 7 janvier et 22 juillet 1983, portant répartition entre l'État, les communes, les départements et les régions, mettent en œuvre deux principes de répartition des compétences : le principe de proximité, la compétence est confiée à l'échelon territorial le mieux adapté de l'exercer le principe des blocs de compétences chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes doivent être confiés, dans la mesure du possible, en totalité à une même collectivité Cette technique permet à priori d'identifier le responsable et le gestionnaire des crédits. [...]
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