Les compétences intercommunales

Extraits

[...] Le régime des EPCI Dans les deux mois qui suivent les délibérations proposant la création d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dresse, par arrêté, la liste des communes intéressées et fixe un périmètre de coopération. Si la majorité qualifiée est réunie, le préfet établit par arrêté la création du nouvel établissement intercommunal. Le fonctionnement d'un EPCI est assuré par plusieurs organes. L'établissement public de coopération intercommunale est, selon les termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, administré par un organe délibérant qui rassemble les délégués des communes élus parmi les conseillers municipaux. Le président, élu parmi les délégués des communes, est l'organe exécutif de l'EPCI. [...]

[...] Il fallait donc rétablir la situation, c'est-à-dire rééquilibrer le développement de la coopération intercommunale au profit du milieu urbain. Non seulement le législateur ramène les structures à fiscalité propre à trois formes de groupement contre cinq auparavant, mais encore promeut l'intercommunalité urbaine pour tenir compte d'une réalité géographique mise en évidence depuis plusieurs recensements. Désormais, les pouvoirs publics recherchent à travers ces coopérations de communes un soutien à l'activité économique et sociale dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire entièrement repensée et insérée dans l'espace européen. [...]

[...] Le développement fulgurant de l'intercommunalité La faiblesse financière, la situation géographique, l'éclatement du territoire en plus de 36 700 structures dont plus de 70 p.100 comptent moins de 700 habitants, la nécessité de partager certaines prestations collectives, la volonté de concrétiser des projets de développement de grande amplitude ont incité les communes à se regrouper au sein d'établissements publics de coopération intercommunale. Très tôt donc, l'intercommunalité est pensée comme un remède à l'émiettement communal, caractéristique de la carte administrative française. Elle est perçue comme une clé dans l'élaboration de projets de développement économique, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme. [...]

[...] La seule évolution notable concerne en effet l'exercice, par le président de l'EPCI, des pouvoirs de police spéciale relatifs à des compétences transférées lui permettant de réglementer l'assainissement, l'élimination des déchets ainsi que le stationnement des gens du voyage. En effet, dans le délai de 6 mois après l'élection du président de la communauté, les maires peuvent s'opposer individuellement au transfert de leurs pouvoirs de police. Dans ce cas, le président peut refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spécial à son profit lorsque celui-ci n'émane pas de l'ensemble des maires des communes membres. [...]