Les compétences du département - publié le 16/10/2021

Extraits

[...] Ces compétences sont nombreuses, mais la vocation de cette clause reste avant tout sociale. Aux termes de l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 qui, avec les lois du 10 août 1871, du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983, forment les sources principales des compétences du département, la collectivité départementale gère  l'ensemble des prestations légales d'aide sociale  qui viennent en complément de celles déjà assumées par l'État. Remarque : En 2002, les dépenses sociales décentralisées ont représenté 13,7 milliards d'euros contre 12,1 milliards l'année précédente. [...]

[...] Le département participe depuis longtemps à l'implantation et au développement d'établissements scolaires privés. Les mesures d'aides sont diverses. Cela peut consister en une mise à disposition d'un local existant, en un versement d'une subvention dont l'objet est clairement défini, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale. Aucune de ces conditions n'est requise pour le soutien financier accordé aux établissements privés d'enseignement technologique et professionnel. Aucune condition ne vient non plus restreindre les aides indirectes. Ajoutons pour conclure les dépenses interdites et imprévues. [...]

[...] La clause générale de compétence est donc d'interprétation stricte, pour ne pas dire restrictive. Ainsi, est illégale une subvention attribuée à un particulier ou à une association dont l'objet social est étranger aux compétences de la collectivité territoriale et dépourvu d'intérêt départemental. Les départements ne sont pas davantage autorisés à subventionner les écoles primaires privées, même de façon temporaire pour pallier les carences de la commune. Enfin, le département ne peut participer, en principe, au capital d'un groupement privé dont l'activité est sans rapport avec l'exploitation d'un service d'intérêt départemental. [...]

[...] Les compétences obligatoires correspondent pour les unes à l'acquittement des dettes exigibles et pour les autres à une détermination de la loi (L. 1612-15 CGCT). Il en découle une énumération légale qui prend place, pour le département, à l'article L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales. De même, la collectivité doit inscrire à son budget toute dépense obligatoire sous peine d'y être contrainte par le préfet, saisi par la chambre régionale des comptes. L'article L. 1612-15 alinéa du Code général des collectivités territoriales est très clair sur ce point :  Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure [du département] n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire  . [...]

[...] Par exemple, l'affectation de fonds départementaux à l'organisation du départ d'une étape du Tour de France. Ce type de dépenses échappe au contrôle juridictionnel de l'opportunité. La loi du 2 mars 1982 confie à l'État  la responsabilité de la conduite de la politique économique ainsi que la défense de l'emploi  . Sous cette réserve, de taille, les départements sont en mesure d'accorder des aides directes en vue de favoriser le développement économique départemental dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie, du principe constitutionnel d'égalité de tous devant la loi et des principes communautaires applicables au droit de la concurrence. [...]