Les compétences des collectivités territoriales

Extraits

[...] Ce contrôle aujourd'hui, depuis l'Acte 1 de la décentralisation, prend la forme d'un contrôle de légalité, la mission du préfet est de veiller à ce que les actes de la CT soient bien conformes à la loi et au-delà de la loi tous les textes qui s'imposent aux CT dans le cadre de la hiérarchie des normes juridiques (« pyramide normative »). Le contrôle porte ainsi uniquement sur les aspects de légalité[9] et non sur l'opportunité des décisions des CT (comme c'était le cas avant 1982). Pour assurer ce contrôle de légalité, les actes les plus importants des CT doivent être systématiquement transmis en préfecture (par ex. en matière d'urbanisme, de fonction publique territoriale ou encore de commande publique). [...]

[...] Il n'est pas certain que la clarification du droit y gagnera avec ce droit à la différenciation territoriale EN SYNTHÈSE, il apparait donc les éléments suivants = Les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles possèdent des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences relevant du niveau étatique (édicter des lois et règlements, exercer des attributions juridictionnelles, compétences propres dans la conduite des relations internationales). Les compétences des collectivités sont régies par plusieurs principes : • une collectivité ne peut pas exercer une tutelle sur une autre ; • les compétences des collectivités sont définies par le législateur et non par les collectivités elles-mêmes ; • conformément au principe de subsidiarité, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ; • les communes bénéficient de la clause de compétence générale : elles disposent ainsi d'une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions ; • les régions et les départements exercent, quant à eux, des compétences spécialisées organisées en blocs de compétences spécifiques ; • le principe de compétences partagées est maintenu dans certains domaines. [...]

[...] infra in III L'exercice des compétences par les collectivités territoriales Cet exercice des compétences permet cette fois-ci de regarder la prise en charge concrète des compétences par les CT, il repose sur un certain nombre de modalités. Il y a une possible évolution prochainement en 2020 vers la « différenciation des compétences des CT ». A. Les modalités de l'exercice Ces modalités renvoient au droit commun des CT, elles sont régies par le CGCT, il en ressort que les CT exercent leurs compétences en fonction des choix faits par leurs organes délibérants. [...]

[...] Si on estime que c'est positif, l'expérimentation peut déboucher sur une généralisation, un élargissement à toutes les CT françaises de cette catégorie (ex. la mise en place du RSA au niveau des conseils départementaux. Si c'est négatif, l'expérimentation est abandonnée. Dans tous les cas, cela montre que l'expérimentation à terme doit permettre de revenir à une situation d'égalité. Le maintien de l'uniformité du droit prime avant tout. Pendant le temps de l'expérimentation, le contrôle de légalité de la part du préfet sur les CT est renforcé. [...]

[...] Depuis, cet avis, cette idée a connu bien des péripéties. Après la « crise des Gilets jaunes », le « Grand Débat » organisé en fév.-mars 2019, la question de la différenciation a rebondi en même temps que l'approfondissement de la décentralisation. La différenciation apparaitrait comme une nouvelle « liberté locale » réclamée par un certain nombre d'élus locaux. L'idée fait son chemin à travers deux points : o L'idée de transférer des compétences aux CT, mais pas à toutes d'une même catégorie progresse : idée est de permettre à une commune, département ou région d'intervenir dans un domaine dont les autres communes, départements ou régions ne pourraient pas connaitre. [...]