Ce problème est fixé de façon précise aux articles L311-1 et suivants du CJA. Il y a trois catégories de juridictions qui se partagent les compétences en 1ère instance :
- Le tribunal administratif, juridiction administrative de droit commun.
- Les juridictions administratives spécialisées, qui ne sont compétentes que si un texte leur donne expressément cette compétence. Ce sont des juridictions d'attribution.
- Le Conseil d'Etat. La réforme de 1953 fait du Conseil d'Etat un juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, et un juge de cassation des juridictions spécialisées. Mais il sera compétent en prmier et dernier ressort pour les actes les plus importants. Le Conseil d'Etat sera compétent pour les textes à application nationale. Ce sont des règles d'ordre public, il n'appartient pas aux parties d'y déroger.
[...] Le Conseil d'Etat aura ici un rôle de juge de cassation. Le Conseil d'Etat est juge d'appel de certaines décisions des tribunaux administratifs, et ce dans un souci de rapidité de la justice. On dénombre 3 cas (il y en avait 4 au départ) : -en matière de contentieux électoral, pour les élections municipales et cantonales. L'appel a ici un caractère suspensif, est il est donc essentiel que la procédure soit rapide. -en matière d'appel des décisions des tribunaux administratifs, lorsque ceux-ci statuent sur renvoi de l'autorité judiciaire, lors des questions préjudicielles. [...]
[...] Il faut faire une distinction. Le référé suspension est insusceptible d'appel ; le référé provision est susceptible d'appel devant la CAA ; enfin les ordonnances de référés libertés sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat. -4ème cas, abrogé depuis le 1er janvier 2007 : appels dirigés contre les jugements de reconduite à la frontière (article L776-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). L'appel était porté devant le Conseil d'Etat. Maintenant, il est porté devant le président de la CAA. [...]
[...] Si c'est un arrêté préfectoral, la compétence sera celle du tribunal administratif. - Les décisions administratives prises par les organes collégiaux à compétence nationale relèvent de la compétence du Conseil d'Etat, que ce soient des décisions réglementaires ou individuelles. Cependant, il y a une exception, les décisions prises par les fédérations sportives, qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. - Les litiges concernant la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République. Décisions législatives spéciales On peut citer ici 3 exemples : 1 Le contentieux électoral. [...]
[...] Soit il estime que l'exception n'est pas fondée et il y aura une décision de rejet soit il considère que les moyens à l'appui de l'exception sont sérieux et il renvoie devant le CC. 2 : la compétence d'appel Jusqu'à la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat était juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, et des décisions des conseils du contentieux administratif (Territoires d'outre-mer), qui ont disparu aujourd'hui. La réforme de 1987 a modifié les choses. On a créé 5 cours administratives d'appel. [...]
[...] Les jugements rendus par un juge unique sont rendus en 1er et dernier ressort, il sera alors seulement possible de faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat : article R222-13 CJA. Il s'agit des affaires mineures, faciles Ces décisions ne sont pas soumises au double degré de juridiction et à la collégialité. La compétence d'attribution Avant la réforme de 1987, l'activité essentielle du Conseil d'Etat se résumait à la fonction de juridiction d'appel. La loi de 1987 a retiré l'essentiel de ses compétences d'appel. Mais le Conseil d'Etat a conservé quelques compétences. [...]
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