La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025

Lucie G.

Commandez une rédaction : Cours en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Juridiction administrative, règle de compétence générale, compétence spéciale, compétence externe, juridiction judiciaire, Constitution, théorie de l'acte clair, contrôle de constitutionnalité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, SPIC service public industriel et commercial, autorité judiciaire, propriété immobilière, théorie de la voie de fait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits
Documents similaires

Résumé du document

La première question à laquelle le juge administratif doit répondre est celle de sa compétence. C'est une question d'ordre public en ce qu'elle peut être soulevée d'office par le juge.
(...)
La compétence de premier ressort des CAA est attribuée par décret : ce sont des transferts de compétences.
Parfois, elles sont nommément désignées, par exemple, la CAA de Paris est compétente dans 7 hypothèses prévues par l'article R. 311 - 2 du CJA. La CAA de Nantes, elle, est compétente pour statuer sur des recours dirigés contre des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer.
(...)

Sommaire

La compétence générale
1. La compétence du juge administratif au profit du conseil constitutionnel
2. La compétence du juge administratif au profit du juge judiciaire
3. La protection de la compétence du juge administratif par le tribunal des conflits
4. Les questions préjudicielles
La compétence spéciale
1. La compétence de premier ressort
2. La compétence d'appel
3. La compétence du conseil d'État en cassation
4. Le régime des questions accessoires et connexes

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Section 1 : la compétence du juge administratif au profit du conseil constitutionnel I. Le contrôle de constitutionnalité La mission du juge administratif se cantonne au contrôle de la légalité des actes administratifs. Ainsi, si une loi semble contraire à la Constitution, le juge administratif ne peut pas directement l'écarter. En effet, le contrôle de constitutionnalité des lois est réservé exclusivement au Conseil constitutionnel. Cette compétence du Conseil constitutionnel a été consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En ce sens, le juge administratif s'est refusé à contrôler par voie d'exception la constitutionnalité des lois promulguées ? [...]

[...] La compétence judiciaire par l'effet de la jurisprudence 1. Les actes pris pour le fonctionnement du SP de la justice judiciaire Les actes pris concernant l'organisation du SP ? compétence du juge administratif car généralement des actes administratifs. Les actes pris concernant le fonctionnement du SP ? compétence du juge administratif pour les actes purement administratifs mais compétence du juge judiciaire pour les décisions judiciaires elles - mêmes. 2. La gestion des SPIC Quasi totalement du régime du droit privé en ce qui concerne les statuts des agents du service ou des rapports du service avec les usagers ? [...]

[...] - Sur l'opérance du moyen : La disposition législative contestée doit être « applicable au litige ». - Sur le bien - fondé du moyen : bien que le juge administratif ne soit pas compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi, il peut tout de même le faire indirectement en décidant de transmettre ou non une QPC donc écartement implicite. ? Le Tribunal administratif ou la CAA doivent estimer que la question « n'est pas dépourvue de caractère sérieux. ? Le Conseil d'Etat doit vérifier que « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » III. [...]

[...] Porter atteinte à la liberté individuelle ? Aboutir à l'extinction d'un droit de propriété 3. Emprise irrégulière et voie de fait Articulation peu évidente. L'emprise irrégulière peut être une voie de fait si elle porte atteinte de manière grave aux droits des particuliers, par exemple en détruisant ou saisissant son bien de manière excessive. En revanche, l'emprise irrégulière ne constitue pas en elle-même une voie de fait, sauf si elle remplit les conditions de cette dernière, à savoir l'atteinte grave et irréversible. II. [...]

[...] L'électorat Contestation possible des décisions prises par le maire pour la révision de la liste électorale par les électeurs intéressés devant le tribunal administratif (après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire). 3. La responsabilité extracontractuelle de l'administration Concernant la responsabilité des membres de l'enseignement public : Suite à l'engagement de cette responsabilité pour un fait dommageable commis, soit par les élèves ou étudiants qui leur sont confiés soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants ? responsabilité de l'Etat est substituée à celle des enseignants ? Responsabilité administrative devant le juge administratif. [...]

docx