La compétence de la juridiction administrative

Extraits

[...] Ce qui implique donc en principe la compétence du juge judiciaire. Question de la répartition des compétences entre le juge A et le juge judiciaire : À chaque fois on verra pour le cas des actes unilatéraux, pour le cas des contrats, pour le cas du statut des agents et pour le cas de la responsabilité extracontractuelle. Quelques définitions : L'usager c'est celui qui bénéficie d'une prestation de service public. Agent : l'agent c'est celui qui travaille pour le compte d'un service public. [...]

[...] Sont également des actes administratifs les actes qui traduisent la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique. Arrêt du TC novembre 1993, Matisse à propos de la décision de La Poste lorsqu'elle était un établissement public de choisir des personnes et notamment des figurations de certaines de leurs œuvres pour être la figuration d'un timbre postal. En dehors de ces exceptions, c'est qu'une décision prise à l'égard d'un tiers est normalement un acte de droit privé. Les contrats : Il faut opérer ici une distinction entre les usagers et les tiers. [...]

[...] À ce moment-là l'organisation du service public de l'organisation judiciaire met en cause la fonction administrative. Par exemple entre dans cette catégorie de litige ce qui met en cause l'organisation institutionnelle de la justice judiciaire. Autrement dit toutes les décisions de l'État en matière de création, d'organisation ou de suppression des juridictions judiciaires relèvent de la compétence des JA. Le juge ne se prononcera que sur l'organisation administrative de la justice judiciaire. Le deuxième grand groupe de litiges qui relèvent de l'organisation de la justice judiciaire c'est tous les litiges mettant en cause la carrière administrative des magistrats judiciaires. [...]

[...] La compétence de la juridiction administrative En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de l'administratif. Il n'existe aucun critère unique simple et stable. Puisque la juridiction administrative est née progressivement, qui s'est fait au fils de l'histoire, et donc cela explique qu'il n'existe aucun principe originel qui distribue les compétences. [...]

[...] Mais dans le cas où une collectivité publique assure une mission de SP au moyen de prérogatives de puissance publique, imaginons qu'une collectivité publique prend un acte d'organisation de SP, mais d'un service économique. Cela a donc forcément des impacts sur la vie économique, sur la concurrence entre entreprises. Par exemple une commune décide par une délibération du conseil municipal d'attribuer la gestion de distribution d'eau potable à telle entreprise et donc cette entreprise est contente. Est ce que pour autant cela rentre dans le cadre de l'exception du CC ? Non. [...]