Les délégations de compétence en droit public

Extraits

[...] La délégation survit donc lors des changements de poste. (CE : 1957 : SOCIETE X). Dans le cas de la délégation de signature, la délégation est personnelle, elle doit être renouvelée à chaque changement de titulaire du poste. De plus, il apparaît aussi que la nature des actes effectués après délégation est différente. En conséquence, lorsqu'il y a eu délégation de pouvoir, l'acte voit son rang hiérarchique épouser le rang hiérarchique du délégataire alors que lorsqu'il y a délégation de signature, l'acte reste au niveau hiérarchique du déléguant. [...]

[...] Cela signifie que même si le défendeur où son avocat a oublié dans son mémoire en défense de soulever ce moyen juridique, le juge le relève d'office estimant de ce fait l'incompétence de l'auteur de l'acte comme étant un vice très grave qui nuit à la décision dans son entier et ce quel que soit le fond de l'affaire. La JP distingue deux types de délégation, la délégation de signature et celle de pouvoir. L'une comme l'autre n'emporte pas les mêmes conséquences juridiques. La délégation de pouvoir est abstraite et impersonnelle alors que celle de signature est nominative. La délégation de compétence est donc un moyen que l'administration se donne pour gérer plus pratiquement l'exercice de ses services. Cette délégation reste très encadrée. Son respect est stricte, seules les circonstances exceptionnelles peuvent délier l'ADMN de ce strict respect. [...]

[...] B : Un encadrement rigoureux : Tout d'abord, la délégation n'est possible que si elle est prévue expressément par un texte législatif (art 34) ou réglementaire (art 37). De plus, ces délégations restent possibles seulement si un texte ne les interdit pas, la règle est donc simple, pas de délégation possible sans texte. (CE : 1961 : Procureur général de la cour des comptes). Outre cette obligation, il faut rappeler que la délégation ne peut jamais être totale, une autorité administrative ne peut renoncer à toute sa compétence (CE : 1949 : COUVRAT). [...]

[...] L'incompétence de l'auteur de l'acte est une notion que le juge contrôle rigoureusement. En effet, cette notion est très importante car il ne s'agit pas pour l'ADMN de se laisser usurper dans ses fonctions par des personnes qui n'auraient pas les qualités requises pour agir. L'enjeu peut être très important notamment lorsqu'il s'agit des libertés publiques. Le droit est en cause et la sécurité juridique des administrés aussi. Il faut noter que non seulement les actes illégaux du fait de l'incompétence de leur auteur seraient annulés mais que cette incompétence implique ipso facto la responsabilité de l'ADMN. [...]

[...] La délégation de compétence est étendue pour autant, elle est strictement encadrée par le juge (II). I : La délégation de compétence est étendue : La délégation de compétence suit des principes que la JP du CE a mis en place seules des circonstances exceptionnelles peuvent voir ces principes infléchis A : Le principe de la délégation : Dans la pratique les délégations de compétence sont indispensables pour assurer la bonne marche des services. Le CE a donc été amené a élaborer une JP aussi restrictive que possible qui consiste à distinguer les délégations de pouvoir et de signature. [...]