Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui sont propres.
Il s'agit d'analyser le fonctionnement d'un conseil municipal, quelles sont les compétences d'une commune, et comment interagit la commune avec les autres entités publiques (...)
[...] I. Le fonctionnement du Conseil municipal A. La libre administration et les deux organes de la Commune 1. La libre administration des communes Selon l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences La libre administration de la commune définit ainsi sa liberté en termes de gestion du personnel, de signature de contrats ainsi que de son budget. [...]
[...] Après la transmission de ces actes au représentant de l'Etat, celui-ci dispose de deux mois pour soumettre une appréciation de légalité, ce qui correspond au délai pour saisir le juge administratif. S'il considère que l'acte méconnaît un principe juridique, il peut saisir le juge administratif Une transmission réciproque des informations De même, l'article L2121-40 dispose que le maire reçoit du préfet les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions autant que le préfet reçoit du maire les informations nécessaires. Si on prend l'exemple d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). [...]
[...] Conclusion : Nous avons donc pu analyser le fonctionnement du conseil municipal et ses relations avec l'organe exécutif, les compétences de la commune ainsi que les relations entretenues par la commune avec les autres entités publiques. Cette analyse illustre donc une certaine liberté des communes grâce au principe de libre administration, par les différentes compétences qui lui sont conférées, et par sa capacité à coopérer avec d'autres établissements publics de type intercommunal ou syndicats mixtes. Malgré cela, le contrôle de l'Etat est très important, le maire demeure aussi un représentant de l'Etat. [...]
[...] Le syndicat mixte a aussi le statut d'établissement public, comme le dispose l'article L5721-1 du CGCT La commune et l'Europe La commune a beaucoup moins de relations avec l'Union Européenne que la région, pour laquelle l'entité est plus visible et moins émiettée que la commune. Il faut rappeler que la France comporte 36679 communes. Toutefois, on observe au niveau de l'Europe cette fois-ci un Conseil des Communes et des Régions de l'Europe (CCRE) regroupant des communes et des régions pour promouvoir au sein de l'Europe l'autonomie locale et régionale. [...]
[...] De même, la commune vote son budget. Le budget est voté chaque année, mais il peut faire l'objet de modifications Deux organes dans la commune Une collectivité territoriale, telle que la commune, dispose de deux organes, d'après l'article 2121-1 du CGCT : Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints Le premier organe est un organe délibérant, à savoir le Conseil municipal, le second est un organe exécutif, le maire ainsi que ses adjoints. [...]
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