Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur. Cette loi affirme, dans son article 61, le principe toujours en vigueur de la compétence générale de la commune : le conseil municipal régi, par ses délibérations, les affaires du ressort de la commune. »
Un nouveau dispositif institutionnel est dès lors mis en place, que la décentralisation de 1982 parachèvera, avec les caractéristiques suivantes :
- le conseil municipal est élu au suffrage universel direct;
- le pouvoir exécutif de la commune est élu au sein du conseil municipal, et non plus nommé par l'État;
- l'État ne conserve qu'une tutelle juridique sur les actes de la commune, qui s'administre librement;
- l'autonomie juridique s'accompagne d'une autonomie financière;
- le maire dispose d'un pouvoir réglementaire propre.
L'ancienneté et le caractère équilibré de ces attributs expliquent la stabilité institutionnelle de la commune, collectivité territoriale de proximité animée par plus de 500 000 conseillers municipaux, soit prés d'un Français sur cent.
[...] Partie 2 : Les Compétences municipales Les lois de décentralisation n'ont pas modifie de manière substantielle l'institution communale. La loi du 2 mars 1982 a certes introduit trois innovations qui contribuent a améliorer le fonctionnement des communes : les délibérations sont exécutoires de plein droit, les tutelles sont supprimées et l'ordonnateur devient autonome par rapport au comptable. Néanmoins, à la clause générale de compétence de l'article 61 de la loi de 1884, les transferts de pouvoirs appelés depuis 1983 ajoutent relativement peu. [...]
[...] Récapitulatif: Liste A : 20 + 10 + 1 = 31 sièges. Liste B : 0 + 4 + 0 = 4 sièges. Liste C : 0 + 3 + 0 sièges. Liste D : 0 + 1 + 0 = 1 siège. Cas où aucune liste n'a la majorité absolue au premier tour de scrutin : Dans la même commune suffrages exprimés au second tour. Résultats: Liste A : voix, soit des suffrages exprimés, qui donnent 20 sièges. Liste B : voix, soit des suffrages exprimés. [...]
[...] 2313-1) : - données synthétiques sur la situation financière de la commune, dont la liste a été précisée par le décret du 27 mars 1993 et la circulaire du 3 mai 1993 : dépenses et recettes de fonctionnement par habitant, dépenses d'investissement par habitant, produit des impositions directes par habitant, encours de la dette par habitant, dotation globale de fonctionnement par habitant; - liste des concours en nature ou financiers aux associations; - consolidation des budgets annexes; - synthèse des comptes administratifs des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dont la commune est membre; - bilan conforme des organismes dont la commune est actionnaire ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure a F (ou à du budget de l'organisme); - tableau de l'encours des emprunts. Le calendrier budgétaire La chronologie des procédures budgétaires est définie par les articles 7 a 15 de la loi du 2 mars 1982. Elle rythme les choix fondamentaux de la politique municipale : - 31 décembre de l'année N : Clôture de l'exercice de l'année N - 1. [...]
[...] Les listes peuvent être modifiées, soit dans l'ordre de présentation des candidats, soit pour inclure des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, si celles-ci ne se représentent pas et qu'elles ont obtenu au moins des suffrages exprimes au premier tour. A l'issue du scrutin, il est procédé e la répartition des sièges selon les mêmes règles que celles exposées plus haut. Exemples : Cas où une liste obtient la majorité absolue au premier tour de scrutin : Soit une commune de habitants conseillers municipaux à élire listes en présence inscrits votants suffrages exprimes. Résultats : Liste A : voix, soit des suffrages exprimés. Liste B : voix, soit des suffrages exprimés. Liste C : voix, soit des suffrages exprimés. [...]
[...] Les listes en présence comprennent autant de candidats qu'il y a à pourvoir de sièges de conseillers municipaux. Dans chaque secteur (un ou plusieurs arrondissements), le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers municipaux. Une fois effectuée l'attribution des sièges des conseillers municipaux, dans des conditions identiques à celles des communes de plus de habitants, les sièges des conseillers d'arrondissement sont repartis entre les listes, dans l'ordre de présentation des candidats. Dispositions générales s'appliquant a toutes les communes Nombre de conseillers municipaux (art. L. [...]
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