Commentaire de l'arrêt Marie du Conseil d'Etat, 17 février 1995

Extraits

[...] En l'espèce c'est bien cette solution que le tribunal administratif de Versailles a retenu en rejetant comme irrecevable la demande de Monsieur MARIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la sanction prise à son encontre par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Sanction lui infligeant la punition de mise en cellule pour une durée de 8 jours avec sursis. Il existe deux raisons à cette décision de rejet : La 1ère est une raison d'ordre juridique. [...]

[...] Ce fut donc une conséquence très importante qui fut notamment mise en pratique dans l'arrêt FAUQUEUX du Conseil d'Etat en date du 28 février 1996 où ce dernier a déclaré irrecevable le recours dirigé contre une décision de mise à l'isolement d'un détenu au motif qu'il ne s'agit pas, d'après le Code de procédure pénale, d'une mesure disciplinaire. Mais après être vivement contestée par la doctrine, cette solution ne fut pas reprise dans un arrêt récent : arrêt RENI du 30 juillet 2003 dans lequel le Conseil d'Etat observe que même si la mesure d'ordre intérieur contestée ne constitue pas une sanction, elle punit la personne qui en fait l'objet, d'activité collective et notamment d'activité sportive, d'enseignement ou encore de travail rémunéré ce qui rend alors le recours recevable. [...]

[...] Les juges ont donc justement considéré dans cet arrêt qu'une sanction telle que la punition de cellule constitue une décision faisant grief et qui est donc susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il est alors ressorti la nouvelle situation dans laquelle une mesure n'est plus considérée comme une mesure d'ordre intérieur lorsqu'elle porte atteinte de façon substantielle à la situation juridique de son destinataire. Situation qui rend alors attaquable ce type de décision. En outre cette jurisprudence est encore actuelle. [...]

[...] T.D de droit administratif Commentaire d'arrêt Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée février 1995 Monsieur Pascal Marie Le droit ne s'arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l'adage "de minimis non curat praetor" concernant l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l'arrêt MARIE rendu par le Conseil d'Etat assemblée le 17 février 1995 est relatif à ces décisions qui règlent la vie interne des services (RIVERO), acte qui a conduit le tribunal administratif de Versailles à refuser d'accueillir le recours pour excès de pouvoir contre ce type d'acte le 29 février 1988. [...]

[...] Sanction ayant des conséquences sur la situation juridique du destinataire. C'est donc là encore un argument qui a soutenu les juges dans leur raisonnement ; les faits de l'espèce ne justifient pas une telle sanction ayant en outre des conséquences importantes sur l'avenir de Monsieur MARIE. La mesure prise à son encontre est donc attaquable. Nous pouvons également légitimer ce raisonnement par le fait que le même jour, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur des faits similaires dans son arrêt ARDOUIN : " tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir en dehors du service que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir". [...]