La célèbre phrase de Mme Dufoix, ministre des Affaires sociales mise en cause dans l'affaire du sang contaminé : « responsable mais pas coupable », marque la singularité du Droit administratif. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas d'atteinte à l'intégrité physique est une faute simple. L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Garde des Sceaux contre M. et Mme Z s'inscrit dans un processus d'abandon de la faute lourde entamé le 23 mai 2003 par l'arrêt Chabba du Conseil d'Etat.
Le 23 juillet 1996 Jawad Zaouiya, alors incarcéré avec deux codétenus, décède intoxiqué par les fumées toxiques dégagées par un matelas, enflammé par un de ses codétenus. Ce dernier ayant auparavant proféré des menaces d'incendie volontaire auprès de l'administration pénitentiaire (...)
[...] Il faut également un préjudice, sans préjudice la responsabilité ne pourra être engagée : Le préjudice peut être financier, matériel, corporel, esthétique, mais il peut être aussi moral, c'est aussi ce qu'on appelle donc le pretium doloris (ce préjudice existe depuis l'arrêt consorts Letisserand 1961). Le préjudice doit être direct mais peut arriver à un proche, par exemple avec le préjudice ricochet pour un concubin (arrêt Müsser 1978.) Le préjudice doit également être certain. Cependant le juge accepte la perte de chance (arrêt consorts Telle, 2000). [...]
[...] La réparation du préjudice d'une faute simple de l'administration Selon la définition de M. Planiol, faute est le manquement à une obligation préexistante C'est donc par rapport à un standard un comportement type, fixé soit par les textes, soit par le juge, qu'est mesuré l'écart entre ce qui a été fait ou non fait (en cas d'abstention) et ce qui aurait dû l'être. Cette faute est celle du service qui a mal fonctionné, peu importe qu'elle ait été commise par un agent déterminé ou qu'elle reste anonyme. [...]
[...] Pourtant, en elle- même, l'appel à la notion de faute lourde ne présente que peu d'utilité : il serait parfaitement possible pour limiter la responsabilité d'accroître la liste des actions considérées comme non fautives. L'obligation étant moins stricte, le standard du bon comportement moins exigeant en raison notamment des difficultés que rencontrent le service, l'action relèverait de la simple erreur, non fautive. Quoi qu'il en soit, la faute lourde reste exigée dans des domaines régaliens ou la vieille idée de l'irresponsabilité de l'Etat souverain persiste ou plus prosaïquement, parce que l'administration présente des difficultés particulières. [...]
[...] Il se pose au Conseil d'Etat la question de savoir si, l'Etat peut être tenu responsable pour une faute simple de l'administration pénitentiaire ? Le Conseil d'Etat, va confirmé le jugement de la Cour d'appel de Versailles et rejette le pourvoi du Garde des sceaux au motifs que même s'il ne revêt aucun caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus, la cour a pu, sans erreur de droit, juger que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à raison du décès de M. [...]
[...] Le danger provoqué par la combustion des matelas en mousse, tant en raison de la nature des fumées dégagées que de l'extrême rapidité de l'embrasement, de même que la fréquence des incidents provoqués par des détenus enflammant leur matelas, étaient connus de l'administration pénitentiaire, sans que celle-ci aie mis en œuvre de dispositions préventives appropriées. Eu égard à la particulière toxicité de la fumée en cause, à la rapidité de la combustion du matériau et à l'exiguïté relative de la fenêtre de la cellule, le système de dégagement des fumées présentait un caractère inadapté. [...]
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