CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Extraits

[...] Le contexte Le 1er juillet 1971, le président du Sénat, M. Poher, saisit le CC d'une loi délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et votée par l'Assemblée nationale loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ans plus tard, cette loi suscita une fois encore des controverses passionnées. De manière surprenante, le CC déclara inconstitutionnelles certaines des dispositions qui lui étaient soumises, au motif qu'elles étaient contraires au Préambule de la Constitution. [...]

[...] Le récépissé conférant à une association sa capacité juridique ; le refus de ce récépissé la privait par conséquent de cette capacité. Parmi les fondateurs, se trouvait Simone de Beauvoir et le ministre de l'intérieur la soupçonnait de vouloir reconstituer une association gauchiste autrefois dissoute. Les fondateurs attaquèrent ce refus en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, qui rejeta d'abord une demande de sursis à exécution, puis fit droit au fond à leur requête en annulant le refus du préfet par un jugement conforme à une jurisprudence du CE bien établie (CE janvier 1971, AJ). [...]

[...] ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. LOI DU 1er JUILLET 1901 relative au contrat d'association (Journal officiel du 2 juillet 1901) Article 1er - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. [...]

[...] Cela s'est donc traduit par une expansion du bloc de constitutionnalité qui est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle, protégées par le Conseil constitutionnel. C'est l'article 61 qui charge le CC de vérifier la conformité à la Constitution des lois organiques et ordinaires, et des règlements des Assemblées. Au sens strict, est conforme à la Constitution tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la loi fondamentale. Toutefois, il ne faut pas croire que le CC s'est limité à ne vérifier que la conformité à des règles de procédure ou de compétence, et jamais à des règles de fond : la réalité est qu'il n'a jamais eu l'occasion de se livrer à un contrôle au fond. [...]

[...] (Loi numéro 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-II). " Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat Article 7 - (Loi numéro 71-604 du 20 juillet 1971, art. [...]