Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif

Extraits

[...] Il convient pour comprendre l'arrêt du 7 février 2007 relatif à l'annulation de cette circulaire de définir tout d'abord ce qu'est une circulaire. Une circulaire est un instrument de circulation de l'information entre les services centraux d'un ministère d'une part et d'autre part entre ces services et les services extérieurs. Une circulaire permet à un ministre ou une autorité centralisé de guider la conduite des subordonnés de celui ci, et ainsi leur faire connaitre l'interprétation à faire de l'acte ou du texte dont la circulaire a été prise en application. [...]

[...] Le conseil d'état rejette l'ensemble des requêtes estimant que la circulaire est légale. Le juge administratif dans sa décision analyse avant tout examen de la requête sa recevabilité, puis la compétence de l'auteur de l'acte puis en dernier lieu le bien fondé de la requête, c'est-à-dire les moyens d'illégalités de la circulaire soulevé par les auteurs de la requête. Ce sujet est pertinent dans la mesure où le gouvernement prend de nombreuses circulaires en application de loi trop obscure on peut prendre par exemple la circulaire relative aux roms émanent du ministère de l'intérieur qui est illégale dans la mesure où elle vise une population bien précise. [...]

[...] En effet, la préfecture est un lieu public et les interpellations n'ont lieu que dans le cas où l'étranger est officiellement en situation irrégulière, c'est-à-dire lorsqu'il s'est vu refuser un titre de séjour ou lorsqu'il a reçut un arrêté de reconduite à la frontière, autrement dit un document officiel. Par conséquent, un demandeur d'asile ne peut avoir reçut ces papiers officiels donc ça situation n'est pas plus aggravée par cette circulaire et son droit d'asile garantie par la constitution n'est pas violé. Cette circulaire pourrait également poser problème sur la liberté individuelle garantie par la constitution. En effet, les requérants à la demande d'annulation de la circulaire soutiennent qu'un contrôle d'identité à proximité de foyer est une atteinte à la liberté individuelle. [...]

[...] D'ailleurs, pour éviter toute violation de la constitution en appliquant la circulaire lors de ces contrôles, cette même circulaire invite à appliquer certains textes du code pénal lors de ces contrôle sur la voie publique de droit commun Ainsi, la circulaire ne porte pas atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution. Dans cette circulaire, les ministres coordonnent leurs actions de police judiciaire et de police administrative. Chacun exécutant celles qui le concernent, ainsi il ne peut y avoir atteinte au principe de séparation des pouvoirs, ni à la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle énoncée à l'article 66 de la Constitution. On fait donc le constat que la circulaire est conforme aux droits externes, notamment aux droits de l'union européenne. [...]

[...] Mais en 2002, il effectue un premier revirement de Jurisprudence avec l'arrêt Villemain, en considérant qu'une circulaire illégale pouvait faire l'objet d'un recours contentieux à partir du moment où elle était impérative. Mais quelques mois à peine après ce revirement, un nouveau revirement survient, et c'est celui-ci qui a permis au conseil d'état de qualifier la nature de la circulaire du 21 février 2006. En effet, dans ce revirement le conseil d'état ne prend plus en compte la distinction circulaire interprétative/circulaire règlementaire qui était trop restrictive mais la distinction circulaire impérative et circulaire non impérative. [...]