L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son utilisation.
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 3 avril 2006 SA Placoplâtre abonde en ce sens. En l'espèce, un décret du 29 juillet 2005 déclare d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est- Européen » entre Paris et Strasbourg. C'est pour l'exécution de ce décret que le 22 décembre 2005 un arrêté de cessibilité est pris, arrêté qui déclare donc « cessibles » certaines parcelles situées sur la Commune de Vandières afin d'y construire une route (...)
[...] Une absence ne justifiant pas dès lors la suspension de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2005. Le juge administratif, dans cette décision SA Placoplâtre, place l'urgence au cœur de son raisonnement, elle sera en effet le fil conducteur de son bilan de l'opération, l'amenant à refuser la suspension demandée. LES CONSEQUENCES DE CETTE ABSENCE. L'absence d'urgence rend donc ici impossible la suspension de l'arrêté de cessibilité. C'est pourquoi la demande de la SA Placoplâtre est rejetée. Le juge des référés s'appuie véritablement dans cette affaire sur la condition de l'urgence. [...]
[...] De nombreuses décisions montrent en effet le caractère prépondérant de cette urgence Relevons par exemple une ordonnance récente du 26 août 2008 dans laquelle le juge des référés à rejeté la demande de suspension du décret du 27 juin 2008 portant création d'Edwige pour défaut d'urgence : CE août 2008 Mme Catherine Dard et autres. [...]
[...] C'est cette condition non remplie en l'espèce qui amène le juge à refuser la suspension de l'acte administratif. Au regard de l'article L521-1 du code de justice administrative, fondement du juge dans cette décision, deux conditions sont nécessaires à cette suspension, comme nous l'avons vu précédemment. L'urgence en premier lieu, qui est très étudiée en l'espèce, puis l'état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le terme et se trouvant entre l'énonciation de ces deux conditions de cette décision montre le caractère cumulatif de ces deux critères. [...]
[...] De plus la manière dont le juge des référés doit apprécier les faits est également mentionnée : l'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire c'est donc à une appréciation in concreto que le juge va devoir se livrer. Le juge des référés du conseil d'Etat, au terme d'un bilan de l'opération, estime le 3 avril 2006, qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté de cessibilité d'une parcelle afin de réaliser une voie de raccordement d'une ligne ferroviaire. II/ L'ABSENCE D'URGENCE A SUSPENDRE L'ARRETE DE CESSIBILITE. [...]
[...] Dans la décision étudiée, le juge des référés va, comme à son habitude mettre en exergue les préjudices subis par l'exproprié face à l'intérêt public de l'exécution immédiate de l'arrêté. C'est par un type de contrôle bien précis que le juge des référés montre en l'espèce sa compétence absolue en matière de suspension d'exécution d'un arrêté de cessibilité ; un contrôle dans lequel l'absence d'urgence paralyse la procédure d'expropriation (II). LE CONTROLE OPERE PAR LE JUGE DES REFERES DU CONSEIL D'ETAT. [...]
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