Commentaire d'arrêt du 27 février 1995 : l'organisation administrative

Extraits

[...] Rien n'oblige cependant le préfet à former de déféré, ni ne lui interdit, s'il l'a forme, de se désister de son action devant le juge. [...]

[...] Ils définissent, lorsque cela est nécessaire, les mesures destinées à assurer l'information des tiers. Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier.) Dispose que par exception, le silence garde pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut parfois, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat, décision implicite d'acceptation. [...]

[...] le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision. le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision. Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique. De tels recours précèdent généralement un recours contentieux, mais il ne s'agit généralement pas d'une obligation.) Le délai, qui est interrompu par celui-ci, courra a nouveau pour sa durée entière, a compter de la réponse de l'autorité décentralisée Le cumul entre le report du délai et sa prorogation est possible. [...]

[...] Le préfet avait, dans les 2 mois de la réception de la délibération litigieuse du conseil générale de l'Essonne, en date du 21 juin 1990, forme auprès du président du conseil général, une demande de communication des documents annexes nécessaires à l'appréciation de la légalité de cette décision. Cette demande, formée dans le délai de déféré, interrompt le cour du délai de celui-ci, a condition que les pièces sollicitées soient utiles. Dans le cas contraire, la demande du préfet est considérée comme dilatoire. [...]

[...] Le délai de déféré n'était pas expire le 27 février 1991, date a laquelle la demande du préfet a été enregistrée au greffe du tribunal administratif par le préfet. L'espèce applique la solution déjà dégagée par le Conseil d'Etat dans son arrêt Mutuelle générale des personnels des collectivités locales.(1988) et confirmé depuis ( Commune de Septèmes-les-Vallons 1989). 5-Quelle est la voie de recours possible contre une décision implicite d'une collectivité locale ? En l'espèce, la décision implicite du président du conseil général est opposée au préfet. [...]