Le contrôle de l'utilité publique

Extraits

[...] En l'espèce le juge a considéré qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente En effet, le juge vérifie naturellement que l'expropriation envisagée est justifiée par sa finalité concrète, à savoir l'existence d'un intérêt public( pour illustrer l'absence de l'intérêt public, on peut se référer à la décision du CE décembre 1980, Préfet de Saône-et-Loire : projet de création de lotissements qui ne répondait à aucun besoin de logement dans la commune). Le juge a étendu cette jurisprudence Conseil d'Etat Société Civile Sainte Marie de l'Assomption : ici le CE prend en considération de nouveau les inconvénients, éventuelle atteinte à des intérêts publics . Il alourdit donc son contrôle. En l'espèce, il s'agissait d'une autoroute entre Marseille et Menton, expropriation d'un hôpital pour réaliser la bretelle à Nice. Expropriation annulée car l'existence de l'hôpital est un intérêt public. [...]

[...] De même et pour la première fois concernant une autoroute, le Conseil d'Etat a le 28 mars 1997 annulé la déclaration d'utilité publique de la construction de l'autoroute de 35 kilomètres (A400) entre Annemasse et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) au motif que le coût financier de l'opération et le faible trafic prévu étaient suffisants pour retirer à l'opération "son caractère d'utilité publique" (C.E., ass mars 1997, Assoc. contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres). Enfin, il prend en compte les inconvénients d'ordre social, en l'espèce, le déménagement forcé et le relogement des habitants. On peut citer l'arrêt du conseil d'Etat du 18 mai 1977, Comité central d'entreprise de la B.N.P. [...]

[...] Dans cet arrêt le CE décide de l'illégalité d'une décision d'utilité publique prononcée pour la construction d'une mairie. Il y a certes intérêt général mais : la commune était propriétaire de plusieurs parcelles qui, par leur situation et leur superficie, étaient de nature à permettre l'exécution dudit projet dans des conditions équivalentes Par ailleurs, la jurisprudence s'enrichissait de décisions manifestant la volonté d'un débat à partir d'une opération in concreto des circonstances de l'affaire. Trois arrêt peuvent être cités, il s'agit de l'arrêt CE mai 1984, Groupement de l'ilot Firmigny-Centre concernant une opération de rénovation urbaine. [...]

[...] Mais, plus que la solution de l'arrêt, c'est sa motivation qui est importante. En effet, dans un considérant de principe, le juge a indiqué qu' une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente Cet arrêt marque donc la fin de l'appréciation in abstracto du juge et intensifie donc son contrôle de l'utilité publique. [...]

[...] Le Conseil d'Etat décide que malgré toutes les conséquences et le coût, ce projet appartient a ceux que l'on reconnaît d'utilité publique. L'expropriation et donc l'atteinte à la propriété privée(la démolition des immeubles.) , ainsi que le coût de l'opération(financer d'ailleurs par l'Etat),et les inconvénients d'ordre sociale( le déménagement forcé et le relogement des habitants) ne constitue pas un obstacle assez grand par rapport à son caractère utile. Le Conseil d'État a donc estimé que l'édification d'une faculté de droit était plus important que la conservation des corons(groupe d'habitations ouvrière en pays minier) . [...]