Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat.
En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE, conteste une autorisation par laquelle une autre société « Palace Epinal » a pu ouvrir un nouveau cinéma.
En effet, selon la sollicitée UGC-CINE-CITE certaines modalités n'auraient pas été respectées et notamment la mise en oeuvre d'une procédure de passation de délégation de service public du spectacle cinématographique respectant les obligations de publicités et de mise en concurrence par la ville d'Epinal.
La société requérante, la société UGC-CINE-CITE a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy le 26 octobre 2006. Celui-ci dans son ordonnance rejette sa demande en application de l'article L555-1 du code de justice administratif. Il rejette sa demande d'enjoindre à la commune d'Epinal de différer la signature de tout document contractuel avec la société d'économie mixte « Palace Epinal » en se rapportant à l'exploitation du service public du spectacle cinématographique à Epinal.
En effet, la société « Palace Epinal » exploitant déjà un cinéma aurait reçu une autorisation le 24 avril 2006 lui permettant d'ouvrir un nouveau multiplexe.
Par là même, le tribunal administratif a rejeté la demande relative à ce que soit ordonnée la suspension de la procédure de passation de la délégation de service public du spectacle cinématographique de la ville.
Et enfin a rejeté sa demande qui aurait soumis la commune d'Epinal à organiser une procédure de passation de la délégation de service public respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence. La société se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006 et saisit de ce fait le Conseil d'Etat pour qu'il l'annule.
Le Conseil d'Etat a été soumis au problème suivant. L'activité de la société d'économie mixte revêt-elle le caractère d'une mission de service public ce qui dans ce cas justifierait l'organisation d'une procédure de passation respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Le Conseil d'Etat répond à cette question manifestement par la négative dans sa décision. En effet, il rejette la demande de la société UGC-CINE-CITE et confirme donc de ce fait l'ordonnance du 26 octobre 2006 du juge des référées du tribunal administratif de Nancy. (...)
[...] II Les conséquences liées à la non reconnaissance d'une mission de service public Cette non reconnaissance se traduit par une impossible délégation de service public un impossible référé précontractuel ainsi que d'une impossible procédure de passation de délégation respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence A L'impossible délégation de service public Relativement à l'habilitation contractuelle, si la nature du service public ne s'y oppose pas (la police ne peut pas être délégué) une collectivité publique qui entend confier la gestion d'un service public à un tiers ne peut le faire que par le biais d'un contrat de délégation de service public ou par un marché public de service. (CE 2007 Commune d'Aix en Provence Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur avec une personne privée ou publique. Il est soumis au code du marché public. Le co-contractant est rémunéré par un prix versé par la collectivité publique. La rémunération du co-contractant ne doit pas être substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service. [...]
[...] Elle prouve le lien organique entre la personne privée et la personne publique. Si l'activité est assurée par une personne publique alors il y a coïncidence entre l'élément matériel et organique. En revanche sil l'activité est assurée par une personne privée il faut établir que la personne publique a déléguée le service à la personne privée. En l'espèce, la société Palace Epinal eu égard à l'absence de toute obligation imposée par la ville d'Epinal et de contrôle d'objectif qui lui auraient été fixés, l'activité ne revêt pas le caractère d'une mission de service public confiée par la commune. [...]
[...] Le président du tribunal administratif peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat. L'activité de la société ne revêtant pas le caractère d'une mission de service public confiée par la commune elle n'avait ainsi à consentir aucune délégation à cet égard. Dès lors le juge des référés n'a pas entaché d'erreur de droit son ordonnance (CE 1979 Ciaudo La société UGC-CINE-CITE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2006. [...]
[...] La société se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006 et saisit de ce fait le Conseil d'Etat pour qu'il l'annule. Le Conseil d'Etat a été soumis au problème suivant. L'activité de la société d'économie mixte revêt-elle le caractère d'une mission de service public ce qui dans ce cas justifierait l'organisation d'une procédure de passation respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence ? Le Conseil d'Etat répond à cette question manifestement par la négative dans sa décision. [...]
[...] Commentaire d'arrêt droit administratif : Arrêt conseil d'Etat octobre 2007, Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal). Selon Léon Duguit le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat. En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE, conteste une autorisation par laquelle une autre société Palace Epinal a pu ouvrir un nouveau cinéma. En effet, selon la sollicitée UGC-CINE-CITE certaines modalités n'auraient pas été respectées et notamment la mise en œuvre d'une procédure de passation de délégation de service public du spectacle cinématographique respectant les obligations de publicités et de mise en concurrence par la ville d'Epinal. [...]
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