La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics

Extraits

[...] C'est, en l'espèce, le cas : la qualification de service public du centre de gériatrie de Cuire ne fait aucun doute. Il faut, ensuite, préciser que la tâche accomplie par le collaborateur doit participer pleinement à la mission de service public. Autrement dit, il faut que les tâches accomplies relèvent de la mission de service public. En l'espèce, il s'agit d'aider un pensionnaire à prendre ses repas. La qualification de collaborateur occasionnel n'aurait pas probablement été retenue si Mme. Rey s'était contenté d'apporter un soutien moral aux pensionnaires. [...]

[...] Désormais, ce régime de responsabilité s'applique aux personnes qui, de l'extérieur, apportent leur concours à l'occasion d'un service public, de façon occasionnelle. Il peut s'agir, par exemple, d'assurer le tir d'un feu d'artifice, d'aider les pompiers, ou, encore, comme c'est le cas dans cet affaire, des bénévoles travaillant dans les hôpitaux. Ce régime d'abord, concerné la collaboration requise. Puis, il a été étendu à la collaboration sollicitée. Le juge admet même la collaboration proposée spontanément. Dans ce dernier cas, la collaboration doit avoir été acceptée par l'Administration, au moins tacitement. [...]

[...] La force majeure recoupe trois caractères. Elle doit, d'abord, être étrangère au défendeur. Elle doit être, ensuite, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets. C'est le cas d'évènements naturels d'une violence exceptionnelle et pratiquement sans précédents. Quant au cas fortuit, il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible, mais il n'est pas étranger au défendeur. En matière de responsabilité sans faute, seuls la faute de la victime et la force majeure sont exonératoire. La fait du tiers et le cas fortuit n'ont aucune influence. [...]

[...] A l'époque, aucune législation ne prévoyait la réparation des dommages subis par les personnels des services publics. Il s'agissait donc pour le Conseil d'Etat de faire en sorte que de tels dommages puissent être indemnisées. De nos jours, les agents publics ne sont plus pratiquement plus concernés par cette jurisprudence en raison du développement des législations sur les accidents du travail. Ainsi, les fonctionnaires et militaires bénéficient aujourd'hui des pensions d'invalidité prévues par le code des pensions civiles et le code des pensions militaires. [...]

[...] Ainsi, il importe à la victime d'apporter la preuve que l'Administration a commis une faute. Sa démarche est, d'ailleurs facilitée par la caractère inquisitorial de la procédure : si la victime apporte suffisamment de preuves qui semblent indiquer que l'Administration a commis une faute, le juge prescrira à l'Administration de verser au dossier les éléments d'appréciation qu'elle détient. Dans certaines hypothèses, le juge admet un renversement de la charge de la preuve. On parle, alors, de faute présumée. L'Administration est présumée avoir commis une faute. [...]