Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de l'administration

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat emploie le terme d'études au pluriel ce qui laisse entendre que les connaissances scientifiques sont au point ainsi l'Etat avait la possibilité de recourir à diverses études dans un but contradictoire. Cependant l'Etat a encore une fois négliger son obligation car l'arrêt nous dit “qu'il n'est pas établi que les mesures prises aient constitué une protection efficace”. De ce fait on en déduit que l'Etat n'a apparemment pas pris les mesures les plus adaptées. Obligation qu'on pourrait appeler l‘obligation de résultat' qui pèse sur l'administration elle aussi, été inexécutée. [...]

[...] De plus la cour évoque “notamment” l'absence d'initiative de l'Etat avant 1995 pour entreprendre des études pour s'assurer que les mesures prises étaient adéquates. Cette absence d'initiative découle de la négligence de la part de l'Etat face à cette situation. Dès lors la cour a pu, avec suffisamment d'éléments précis, établir une faute de l'Etat comme étant de nature engager sa responsabilité. Ainsi après l'exposé de ce premier moyen on remarque que dans le cas des victimes de l'amiante c'est une responsabilité pour faute qui joue. [...]

[...] Selon les domaines cette responsabilité est plus ou moins facile à engager. Les divers problèmes de l'amiante ont engendré de nombreux recours en responsabilité contre l'Etat, dont celui des consorts Botella. En l'espèce M. Jean-Louis est décédé, dans le cadre de son activité professionnelle, à la suite d'une forte exposition à l'amiante. Les consorts Botella ont de ce fait présenté une demande devant le tribunal administratif de Marseille tendant à déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. [...]

[...] Ce manque d'information, qui apparaît aussi dans l'arrêt Csts Telle de 2000 ici dans le cadre de la responsabilité hospitalière, engage la responsabilité de l'administration. L'administration n'a pas selon l'arrêt d'études avant 1995 afin de s'assurer que les mesures prises étaient adaptées au risque. Ainsi l'administration n'a pas suffisamment recherché à s'informer des problèmes qu'engendre l'amiante, par cela l'administration ne s'est pas informée correctement elle-même. En ayant entrepris de s'appuyer sur des études qu'à partir de 1995, l'Etat a retardé son action et donc son obligation de prendre les mesures les plus adaptées. [...]

[...] L'importance accordée au risque sanitaire entraîne une obligation d'agir contre ces risques. Mais l'Etat ne se plie pas toujours a ces obligations comme dans l'affaire en présence mais on peut rapprocher ce problème d'inexécution par l'administration de ses obligations, à l'affaire du sang contaminé qui a provoqué un grand scandale du fait de l'inertie de l'Etat. (M. B . 1993). L'engagement de la responsabilité de l'Etat croît du fait de l'abandon amorcé de la faute lourde comme exigence de cette responsabilité pour faute. [...]