La qualification du service extérieur des pompes funèbes

Extraits

[...] Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire 22/01/1921, Société commerciale de l'ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C'est ce type de problème que soulève les deux arrêts qui nous sont proposés. C'est une confusion de cercueil qui est à l'origine de la première affaire. Ainsi, Mr. Bouissoux demanda à la société Roblot des dommages et intérêts pour cette erreur devant la tribunal d'instance de Paris. [...]

[...] Ce jugement se trouve favorisé par la mode de financement du service, qui tient à une redevance, et ses modalités de fonctionnement, la possibilité de déléguer le service. Il convient donc d'étudier dans une première partie l'incidence des dispositions législatives sur la qualification du service extérieur des pompes funèbres et d'analyser dans une seconde partie le changement de régime juridique d'une même activité (II). I L'incidence des dispositions législatives sur la qualification du service extérieur des pompes funèbres Les textes ont parfois une influence sur la qualification d'un service public. [...]

[...] La question posée est de savoir si cette indication de nature législative est suffisamment précise pour déterminer la qualification du service extérieur des pompes funèbres. En d'autres termes, l'indication donnée s'impose-t-elle au juge administratif. Le Tribunal des conflits estime que ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de conférer de manière générale à ce service un caractère industriel et commercial En d'autres termes, ce n'est pas parce qu'une règle applicable aux SPIC est déclarée applicable aux pompes funèbres que cela en fait un SPIC. [...]

[...] L'influence sur la qualification du service est, alors, indirecte et passe par le prisme des critères jurisprudentiels. C'est l'hypothèse soulevé dans l'avis du Conseil d'Etat de 1995 A L'absence de qualification législative Il importe, au préalable, de définir ce qu'il faut entendre par qualification législative et d'exposer, ensuite, ce qu'est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans l'affaire Roblot Définition Il arrive, parfois, que les textes qualifient directement le service public. Cette qualification s'impose, alors, au juge lorsqu'elle est de nature législative. [...]

[...] Il arrive, plus souvent, que le législateur qualifie non le service, mais l'établissement public qui le gère. Cette qualification devrait normalement permettre de déterminer la nature du service public. Il n'en est pourtant pas toujours ainsi. Deux cas de figure peuvent se présenter. La première hypothèse concerne les établissements publics à double visage. Ces derniers font l'objet d'une qualification textuelle, mais cette dernière n'exclut pas qu'ils puissent exercer les deux types d'activités. L'établissement public peut être aussi à faux visage. [...]