Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007

Extraits

[...] Le rétrécissement du champ des mesures d'ordre intérieures Les mesures d'ordre intérieur ne pouvaient être invoquées du fait de leur faible influence. Les mesures d'ordre intérieur ont pu être saisies devant le juge qu'à partir du moment où certaines de ces mesures d'ordre intérieur portaient atteinte à des droits fondamentaux. Deux affaires marquent particulièrement ce phénomène, les affaires Marie et Hardouin de 1995 Les décisions Planchenault et Boussouar ne sont que les héritiers de ces deux arrêts et apportent certaine précision quant à l'admission du recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir L'acceptation du contrôle juridictionnel admis au préalable par les arrêts Marie et Hardouin Pour mieux comprendre en quoi ces arrêts sont importants, il est primordial de revenir sur le terme des mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] Le Garde des sceaux refuse la demande du détenu. Les deux détenus formellement en désaccord avec les décisions prises par les administrateurs dans le cadre de l'intérêt du service décident de faire annuler les décisionsPour cela, M.Planchenault forme un recours hiérarchique pour obtenir l'annulation de la décision de la directrice de l'établissement pénitentiaire. Celui-ci lui a était refusé le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. Ce qui n'était qu'un conflit entre administrateur et administré s'élève devant le tribunal administratif saisi par le détenu. [...]

[...] Les mesures d'ordre intérieures ont une influence moindre sur les administrés car elles n'ont pas de force obligatoire. On explique cela par l'adage de minimis non curat praetor : les effets de ces mesures sont tellement moindre que le juge administratif n'a pas à connaître de mesure peu importante. Les mesures d'ordre intérieures sont initialement bien à part et bénéficient d'une immunité juridictionnelle. Le problème se pose lorsque dans certaines affaires, on pouvait constater que le fait pour le juge de ne pas contrôler certains de ses actes constitué parfois une atteinte à des droits fondamentaux. [...]

[...] Lorsqu'une affaire se présentait devant le juge administratif concernant des conflits entre un administré et un service public, le juge refusait d'intervenir sous peine de remettre en cause l'autorité des services publics. Désormais, le juge accepte au cas par cas d'apprécier s'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur ou non. On passe d'un refus sur la forme à une acceptation sur le fond. Dans les affaires présentées Planchenault et Boussouar, le juge va chercher à savoir si la décision peut être un acte administratif susceptible d'être condamné pour excès de pouvoir. C'est donc par logique qu'il va y avoir de plus en plus de mesure d'ordre intérieur écartée. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir ne cesse d'accroître grâce à la jurisprudence par ses critères et son intérêt particulier mais quelles peuvent être les conséquences. La mise en danger des mesures d'ordre intérieur par l'intervention du juge On passe d'un secteur bien particulier qui ne concernait que l'administration à un secteur de grande audience, dans le sens où n'importe qui peut prétendre vouloir défendre sa cause devant un juge, même si le juge ne donne pas une suite favorable. [...]