Les actes administratifs des personnes privées - publié le 23/04/2007

Extraits

[...] Textron, le juge tire toutes les conséquences de ses raisonnements précédents. Dans cette dernière affaire, il avait, au sujet des normes simplement enregistrées, catégorie de normes moins importantes que les normes homologuées, considérées que leur édiction ne constituait pas une activité de service public. En effet, s'agissant de ces dernières normes, aucun lien fonctionnel entre l'Afnor et l'Etat n'était à relever. Le juge avait donc dissocié au sein de la mission de cet organisme l'activité qui consiste à enregistrer une norme et celle qui concerne toutes les autres normes, qui était, elle, une véritable activité de service public. [...]

[...] Commentaire : Longtemps la notion de service public a permis de déterminer la compétence du juge administratif 8/02/1873, Blanco). Mais, la création de la catégorie des services publics industriels et commerciaux 22/01/1921, Société commerciale de l'ouest africain) et le possibilité pour une personne privée de gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle ass., 13/05/1938, Caisse primaire Aide et Protection mirent à mal cet édifice jurisprudentiel. Ainsi, se pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actes pris par ces personnes soient administratifs. [...]

[...] 115-28 du même code, issu de l'article 2 de la même loi du 3 juin 1994 : "Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence . L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française . " ; que l'article R. [...]

[...] Cette solution s'explique par le contrôle très étroit dont fait l'objet la personne privée de la part de la puissance publique. Cet arrêt illustre le fait que la recherche de telles prérogatives n'est nécessaire que dans le cas où l'organisme privé est véritablement autonome. Plus généralement, l'absence de prérogatives de puissance publique peut être comblée par un élément manifestant le lien très fort existant entre la personne privée et l'Administration. Cette jurisprudence a été appliquée dans le domaine de la normalisation à l'Afnor avant qu'elle n'édicte elle-même ses normes, autrement dit à une époque où, ne pouvant les imposer elle-même, elle ne disposait pas de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Les modalités de ce contrôle peuvent concerner la constitution de la personne privée par le biais d'un agrément, son organisation par la désignation de certains de ses membres, ou encore son fonctionnement (intervention d'un commissaire du gouvernement, approbation de certaines mesures, droit de véto). En l'espèce, le Conseil d'Etat relève que les organismes doivent déposer auprès de l'Administration une déclaration préalable en justifiant leur impartialité et leur compétence. L'existence des référentiels fait, de plus, l'objet d'une mention au journal officiel. Et, la liste des organismes établissant des référentiels est, elle-aussi, publiée. Au terme de cette analyse, les deux premières conditions pour qualifier l'activité de l'Association Qualité France sont donc remplies. [...]