La responsabilité pour faute, l'arrêt Papon

Extraits

[...] Papon, il y lieu de déterminer les modalités du partage de la charge. II Le partage de responsabilités entre Mr. Papon et l'Etat Il importe de distinguer les moyens d'action de la victime des relations entre l'agent et l'Etat A Les droits de la victime Normalement, en cas de faute de service, c'est la responsabilité de l'Etat qui est engagée, et celle du fonctionnaire l'est en cas de faute personnelle. Mais, dans la réalité, la responsabilité de l'Administration peut être engagée même en cas de faute personnelle. Trois procédés doivent être distingués. [...]

[...] 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. PAPON ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Maurice PAPON, demeurant 79, avenue de Paris à Gretz-Armainvilliers (77220) et tendant à la condamnation de l'Etat à le garantir et à le relever de la somme de F ( euros) mise à sa charge au titre des condamnations civiles pécuniaires prononcées à son encontre, le 3 avril 1998, par la cour d'assises de la Gironde ; Considérant que M. [...]

[...] Cette dernière peut, ensuite, se retourner contre l'agent pour qu'il prenne en charge la partie du dommage correspondant à sa faute personnelle. Si Mr. Papon n'avait pas fait cette demande au ministre de l'intérieur, les victimes auraient pu se retourner contre l'Etat pour qu'il prenne en charge la totalité du préjudice, dans un premier temps en tout cas. L'hypothèse de la substitution de responsabilité correspond au cas où la victime doit obligatoirement agir contre la personne publique pour des fautes du second et du troisième type. Cette hypothèse concerne les cas où l'action contre la personne publique relève des tribunaux judiciaires. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat considérait que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée à raison d'actes commis en application de textes déclarés nuls et de nul effet par l'ordonnance du 9 août 1944 ass., 4/01/1952, Epx. Giraud). Mais, cette solution faisait abstraction du fait que le Gouvernement légal, celui reconnu par la plupart des Etats étrangers, était le Gouvernement de Vichy. Avec l'arrêt Papon, le Conseil d'Etat met fin à cette fiction juridique en reconnaissant la responsabilité de l'Etat français à raison de fautes commises sous l'occupation. [...]

[...] Cette possibilité est consacrée à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Les contributions finales de l'agent et de l'Administration sont déterminées non en fonction du rapport de causalité entre les fautes respectives et le dommage, mais compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives de chacun. En l'espèce, le Conseil d'Etat condamne l'Etat à prendre en charge la moitié des condamnations civiles prononcées à l'encontre de Mr. Papon. Cette solution se veut l'illustration de l'attitude raisonnable à observer devant de tels faits : il est difficile de séparer et d'établir une hiérarchie entre les responsabilités individuelles et collectives. [...]