Le service public est, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si importante que le tribunal des conflits (TC) en a fait pendant une courte période le critère d'application du droit administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). A cette époque, le service public se définissait comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun (application du droit administratif et compétence du juge administratif). Mais, cette définition fut mise à mal par deux arrêts. Le premier est celui du 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain, dans lequel le TC crée les services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le contentieux relève majoritairement du juge judiciaire. A ce moment, la définition du service public se voit privée de son troisième élément. Le 13 mai 1938, le Conseil d'Etat (CE), dans son arrêt d'assemblée Caisse primaire « Aide et Protection », supprime le critère organique en reconnaissant qu'une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Dès lors se pose la question de l'identification du service public de nos jours, surtout lorsqu'il est géré par une personne privée. C'est une telle question que le CE se pose en l'espèce au sujet du dépannage autoroutier.
En effet, le préfet du Val-de-Marne déclenche une procédure d'attribution des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département. Mr. et Mme. Lasaulce saisissent le président du tribunal administratif de Melun pour qu'il annule l'intégralité de la procédure et des actes relatifs à l'attribution de ces agréments et qu'il enjoigne au préfet de se conformer aux obligations de publicité et de ...
[...] Celui-ci peut, dans les plus brefs délais, ordonner à l'Administration de se conformer à ses obligations ou suspendre la procédure de passation. En l'espèce, un tel référé a été exercé par Mr. et Mme. Lasaulce, mais celui-ci a été rejeté par une ordonnance du 30 avril 1999 du président du tribunal administratif de Melun. La présente décision du CE aura pour conséquence l'annulation de la procédure d'agrément des dépanneurs. Le préfet du Val-de-Marne devra ainsi recommencer toute la procédure. Cette qualification de service public aura aussi des conséquences pour les futurs dépanneurs autoroutiers du Val-de-Marne. [...]
[...] Le CE pourtant, déjà qualifié de service public une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci ne dispose de prérogatives de puissance publique 20/07/1990, ville de Melun). Mais, dans cette affaire, la personne privée faisait l'objet d'un contrôle très étroit de la part de la personne publique. La recherche de telles prérogatives n'est donc nécessaire que dans le cas où l'organisme privé est véritablement autonome. Les sociétés de dépannage sont titulaires de prérogatives de puissance publique En l'espèce, il faut d'abord considérer que la recherche de prérogatives de puissance publique est nécessaire. [...]
[...] Il s'agit là du référé précontractuel qui est une procédure d'urgence permettant aux personnes intéressées par la conclusion d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public de saisir la précédente autorité pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires afin que les règles de publicité et de mise en concurrence soient respectées (article L 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). Le président du tribunal administratif de Melun rejette, cependant, cette demande par une ordonnance du 30 avril 1999. Mr. et Mme. Lasaulce demandent alors l'annulation de cette ordonnance au Conseil d'Etat. [...]
[...] Lorsque l'Administration passe des marchés publics ou conclut des conventions de délégation de service public, elle se doit de respecter des règles de publicité et de mise en concurrence. Par conséquent, pour savoir si ces règles s'appliquent, encore faut-il que l'activité en cause soit un service public. Il faut donc d'abord déterminer si le dépannage autoroutier est ou non un service public. C'est ici que les choses se compliquent. En effet, s'il suffit qu'une activité gérée par une personne publique soit d'intérêt général pour être qualifiée de service public, le problème est plus complexe s'agissant des activités gérées par une personne privée. [...]
[...] S'agissant des marchés publics, le code des marchés publics distingue deux types de contrat : les petits contrats (moins de 45000 pas de formalités ou de procédures particulières) ; les grands contrats (plus de 45000 marchés de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles, marchés industriels, marchés d'études). Ces derniers contrats doivent être conclus selon une procédure particulière : adjudication, appel d'offres, marché négocié. Les contrats de délégations de service public, par lesquels une personne publique transfère à un cocontractant la charge de gérer un service public, sont de différents types : concession de service public, régie intéressée, affermage. Les procédures de passation des marchés publics ne s'appliquent pas ici. [...]
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