Arrêt du Conseil d'Etat : comité contre la guerre en Irak

Extraits

[...] TD DE DROIT ADMINISTRATIF Fiche de jurisprudence sur l'arrêt du Conseil d'Etat (30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak). Arrêt : Conseil d'Etat décembre 2003, n°255904, Comité contre la guerre en Irak et autres La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Sans que puissent être utilement invoquées les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. [...]

[...] EL Nouchi, Maître des Requêtes, les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, et de l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d'une part, de la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE ORIENT, d'autre part, tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que les organisations requérantes demandent l'annulation de la décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français ; que cette décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans que puissent être utilement invoquées les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, et de l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d'une part, de la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, d'autre part, sont rejetées. [...]

[...] Les requêtes sont rejetées. La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir. Solution juridique : la décision des autorités françaises n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, elle ne peut faire l'objet d'aucun recours, même devant le juge administratif. Il appartient au juge administratif saisi d'un recours d'apprécier si l'acte qui lui est déféré est ou non détachable de l'activité diplomatique de l'Etat français. [...]

[...] Juridiction qui statue : le Conseil d'Etat en 1er ressort. Statue au contentieux, 8e et 3e sous-section réunies. Nature du contentieux : recours pour excès de pouvoir car les requérants demandent l'annulation d'un acte. Problème juridique(s) posé(s) au juge : les décisions que l'Etat français prend pour la conduite des relations internationales peuvent-elles faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ? [...]

[...] FICHE DE JURISPRUDENCE Faits : les autorités françaises ont autorisé les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français. Le 10 avril 2003 une requête du comité contre la guerre en Irak, de l'union syndicale aviation civile/ confédération générale du travail et de la coordination des appels pour une paix juste au Proche-Orient est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Cette requête a pour objectif l'annulation de la décision du ministre de la défense pour excès de pouvoir. [...]