Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel décide que la loi est conforme à la constitution. En effet, en vertu de l'article 55 de la constitution de 1958, les traités sont supérieur à loi si le traité est régulièrement ratifié et s'il est respecter réciproquement. Néanmoins dans le considérant 3 le conseil précise que en vertu de l'article 61 de cette même constitution, il n'a pas à vérifier la conformité d'une loi à une convention. Vu le considérant le conseil précise que le contrôle de constitutionnalité prévu à l'article 61 n'est pas de même nature que le contrôle qui lui est demandé c'est-à-dire un contrôle de conventionalité. [...]

[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat répugne à reconnaître au préambule de la constitution de 1946 valeur positive et juridique En effet, ne sont jugés que de principes généraux de droit les principes invoqués par le préambule. Il faudra attendre l'arrêt Amicale des Annamites de Paris (CE 11 juillet 1956) puis l'arrêt Condamine (CE 16 avril 1957) pour que le Conseil d'Etat reconnaisse une valeur juridique au préambule en tant que tel. Et pour la déclaration de 1789, il faut attendre l'arrêt Barel (CE mai 1954), la liberté d'opinion est jugée comme principe général de droit. [...]

[...] Le juge administratif va, le 9 mars 1978, dans un arrêt Simmenthal, décider que le juge national a l'obligation de laisser inappliqué toute disposition législative même postérieure, contraire à une règle de Droit communautaire. Le Conseil d'État ne va rien faire à cet encontre. Le 7 juillet 1978, dans un arrêt Croissant, le Conseil d'État se refuse à appliquer l'article 55 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel va réitérer son invitation dans une décision du 21 octobre 1988 rendue dans son activité de juge électoral. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de la société requérant. Le juge a implicitement reconnu la nature réglementaire du décret pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution, ainsi que sa conformité aux normes constitutionnelles dont la valeur s'étend désormais explicitement aux dispositions de la DDHC de 1789 et, plus généralement, à l'ensemble du préambule de la Constitution de 1958. Par cet arrêt, il y a une confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 et des textes auxquels qu'il renvoie. [...]

[...] Il ne précise pas si le traité reste supérieur à la loi si une loi est adoptée après mais on peut le supposer. Apport Pour affirmer la supériorité du traité postérieur sur la loi antérieure, il suffit de se baser sur le principe de lex posterior degat priori. En effet, constitution de 1958 prévoit que la ratification de tout traité qui modifie la loi interne française donc le traité ne va pas à l'encontre de la volonté du parlement. D'autre part, le conflit de loi et un traité qui lui est antérieur doit être réglé par les règles de succession des normes dans le temps et ainsi données avantage à la loi. [...]