Recours en excès de pouvoir : commentaire de l'arrêt "Hallal" du conseil d'Etat du 6 février 2004

Extraits

[...] Ainsi, la commission en se fondant uniquement sur ce motif commet une erreur de droit. Elle fait reposer un acte sur des motifs juridiques qui ne pouvait les justifier. Le fondement légal de la décision est probablement mal interprété (CE Université Paris Dauphine). En l'espèce, la commission n'a pas démontré que Mme Hallal n'a pas la qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. La décision ne peut pas être uniquement justifiée par ce motif. De ce fait, la décision prise à l'encontre de Mme Hallal est illégale. [...]

[...] Mme Hallal exerce alors un recours en excès de pouvoir contre la décision de la commission du 10 octobre 2001. Le Conseil d'Etat annule cette décision dans un arrêt du 06 février 2004. La commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a motivé le refus de l'octroi du titre de séjour en invoquant son absence d'isolement : certains membres de sa famille habitent en Algérie. Au cours de la procédure contentieuse, le ministre des affaires étrangères invoque, dans un mémoire de défense communiqué à Mme Hallal, un autre motif remettant en cause sa qualité de personne à charge. [...]

[...] En effet, si Mme Hallal ne se trouve pas dans cette situation, sa demande doit être rejetée. Ses enfants étant de nationalité française, le ministre doit démontrer qu'ils ne l'entretiennent pas financièrement. Le conseil d'Etat reconnaît la possibilité à l'administration d'invoquer, au cours de la procédure contentieuse, un motif de droit ou de fait autre que celui initialement indiqué. Il est possible d'y procéder en première instance ou en appel. L'invocation de cette nouvelle justification ne peut se faire en cassation. [...]

[...] En l'espèce, c'est le cas puisque Mme Hallal a pu présenter ses conclusions dans le mémoire en réplique. L'erreur de droit à l'origine de l'annulation de la décision ne vaut pas pour autant acceptation de la demande initiale. La commission peut reprendre la même décision en utilisant les justifications adaptées à la situation. On aboutit à un simple report du rejet de la demande de Mme hallal ce qui peut sembler inutile. C'est pourquoi le conseil d'Etat énonce sa capacité à substituer les motifs d'une décision administrative. [...]

[...] L'encadrement de ce pouvoir par le juge administratif : Par le considérant de principe par lequel débute l'arrêt Hallal, le conseil d'Etat exerce un revirement de jurisprudence. L'arrêt du conseil d'Etat de 1976, ministre du travail contre URSSAF du Jura indiquait que lorsque l'administration s'est explicitement fondée sur un motif erroné, elle ne peut pas, hors le cas de la compétence liée, utilement invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir d'autres motifs de nature à justifier légalement sa décision. [...]