Service minimum et droit de grève

Extraits

[...] Les grèves à la RATP ne sont pas d'un gravité suffisant et il existe d'autres moyens d'assurer la continuité du service public. La présidente directrice générale de ce service public pouvait donc légalement, sans méconnaître le principe de continuité, rejeter la demande de Mr. Onesto demandant l'instauration d'un service minimum. [...]

[...] I Continuité et droit de grève à la RATP Le caractère vital du premier principe et le caractère légitime du second expliquent la difficulté de leur conciliation Ces considérations n'ont, pourtant, pas empêché le Conseil d'Etat d'opérer l'une de ses plus audacieuses constructions jurisprudentielles dont les grandes lignes sont reprise par l'arrêt Onesto A Deux grands principes antagonistes Cette opposition est, au départ, très simplement appréciée par le Conseil d'Etat, puisque la grève est interdite dans tous les services publics Pour comprendre les fondements de cette position, il faut, au préalable, définir ces deux grands principes La définition des principes La continuité du service public peut faire l'objet de deux approches. C'est d'abord la continuité de l'Etat. En effet, certains services publics, essentiels pour la souveraineté tels que la police, la justice, l'armée ne sauraient fonctionner par à-coups. [...]

[...] Pierrick demeurant M. Gérard demeurant . ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : d'annuler la décision du 25 janvier 2005 par laquelle la présidente?directrice générale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) a refusé de faire droit à leur demande du 9 juillet 2003 tendant à l'instauration d'un service minimum et à la modification, à cette fin, du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit pas de réglementation du droit de grève ; d'enjoindre au conseil d'administration de la RATP, en application des articles L. [...]

[...] Mais, il pose surtout comme principe que le gouvernement est compétent pour réglementer le droit de grève, si le législateur n'est pas intervenu. Ainsi, c'est une construction jurisprudentielle audacieuse qu'opère le Conseil d'Etat, car, là où la Constitution prévoit des lois et l'intervention du législateur, le juge administratif accepte l'intervention du Gouvernement et de la réglementation administrative. Il y a là l'un des plus bel exemple de réalisme et de pragmatisme dont ait su faire preuve le juge administratif. Il faut, enfin, noter que c'est au Conseil d'Etat, et non au Conseil constitutionnel qu'il reviendra de contrôler la validité de cette conciliation, ce qu'il fait en l'espèce. [...]

[...] Cette considération a justifié, au départ, l'interdiction totale du droit de grève dans les services publics - La confrontation des deux grands principes Lorsqu'il est confronté à ce problème pour la première fois, le juge interdit purement et simplement la grève dans les services publics 7/08/1909, Winkell et Rosier). Cette non reconnaissance du droit de grève aux agents publics justifiait même que les grévistes soient révoqués sans aucune garantie juridique, la grève étant assimilée, à l'époque, à un abandon de poste. Cette solution, très ancrée dans la jurisprudence administrative, fut maintenue malgré le bouleversement que constitua l'arrivée au pouvoir du Front populaire en 1936 22/10/1936, Delle Mimaire et autres). Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que le droit apporte un début d'évolution. [...]