Commentaire de l'arrêt CE Gardedieu du 8 février 2007

Extraits

[...] A ces questions, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, dans son arrêt 8 février 2007 a répondu par la positive. Ainsi, le Conseil d'Etat a commencé par nous dire que la responsabilité de l'Etat, du fait des lois, pouvait être engagée dans deux hypothèses. La première hypothèse est le cas où une loi serait contraire au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publics à conditions, cependant, que cette loi n'est pas exclut toute possibilité d'indemnisation et que le préjudice causé, par cette loi, soit anormalement grave et spécial. [...]

[...] Or, après avoir précisé qu'il existait une exception au principe qui pose qu'une loi doit respecter les engagements internationaux, le Conseil d'Etat nous dit qu'en l'espèce, l'impérieux motif d'intérêt général dans lequel aurait été prise cette loi n'est pas avéré. En effet, pour l'Assemblée du contentieux, l'objectif de la loi est de préserver l'intérêt financier de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes. Mais, selon le Conseil d'Etat, la préservation de l'intérêt financier n'est pas un impérieux motif d'intérêt général. L'objet de la loi et les motifs pour laquelle elle a été prise ne permet donc pas de justifier les validations litigieuses effectuées par cette loi. [...]

[...] Cependant, il semble nécessaire de définir ce que le Conseil d'Etat entend par impérieux motif d'intérêt général. Ainsi, une loi prise pour un motif d'intérêt général est une loi qui a été prise pour l'utilité publique c'est- à-dire à l'avantage de tous. Mais parmi les lois prises pour un motif d'intérêt général, certaines revêtent un caractère impérieux et d'autres non. Celles qui sont prises pour d'impérieux motifs d'intérêt général sont des lois qui s'imposent, qui ont le caractère d'obligation. En conséquence, la loi prise pour un motif impérieux d'intérêt général est la loi sur laquelle aucun choix n'était possible, il fallait la prendre. [...]

[...] C'est ce que précise le Conseil d'Etat dans son attendu de principe, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée du fait de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France Ainsi, par cet arrêt, le Conseil d'Etat ajoute une condition qui permet d'engager la responsabilité de l'Etat. Cependant, on peut s'interroger sur le régime de la responsabilité de l'Etat qui est engagé dans cette affaire. Ainsi, la responsabilité de l'Etat est-elle une responsabilité pour faute ou une responsabilité sans faute. [...]

[...] En effet, suite à ces deux arrêts la plupart des pays européens ont ouvert la voie de droit permettant de réparer les torts causés, en méconnaissance du droit international, par le législateur, mais le Conseil d'Etat n'a ouvert cette voie que récemment car auparavant il n'en avait pas eu l'occasion. Enfin, on peut donc dire que cet arrêt Gardedieu, du Conseil d'Etat du 8 février 2007, permet de hausser le niveau de garanties offertes au justiciables français. Même s'il faut tout de même souligner que la portée de cet arrêt est réduite puisque généralement il n'y a pas de lien direct entre la loi et le dommage. [...]