Le caractère impératif des circulaires, l'arrêt Duvignères

Extraits

[...] Etant, par principe, toujours créatrice de droit, le juge aurait donc du admettre la recevabilité du recours dirigé contre les circulaires interprétatives. Ce choix l'aurait, cependant, conduit soit à l'annulation d'une nombre important de circulaires, du fait de la non détention par les ministres d'un pouvoir réglementaire, soit à la modification des règles de compétence, ce qu'il ne peut pas faire, cette question relevant du pouvoir constituant. Ne pouvant reconnaître un pouvoir réglementaire aux ministres et ne pouvant, pour des raisons d'efficacité de l'action administrative, prononcer des annulations quasi systématiques, le juge est condamné à ne reconnaître aux circulaires peu créatrices, si l'on peut dire, qu'un caractère interprétatif. [...]

[...] On parle alors de circulaire réglementaire. Leur nombre a tendance à augmenter. L'interdépendance des problèmes nécessitant plusieurs ministres signataires et les lourdeurs administratives expliquent qu'il soit tentant d'accélérer la procédure en faisant le choix de la circulaire plutôt que du décret ou de l'arrêté. Le critère de distinction choisi repose sur le caractère innovatoire de la circulaire. Est réglementaire, la circulaire qui innove c'est-à-dire qui ajoute à l'ordonnancement juridique, en accordant aux administrés des droits ou des garanties supplémentaires, ou en leur imposant des obligations supplémentaires. [...]

[...] Cette jurisprudence présente aussi un autre avantage Le contrôle des circulaires interprétatives Par cet arrêt, le juge administratif opère la dissociation entre la nature d'acte faisant grief et la qualité d'acte modifiant l'ordonnancement juridique. Un acte peut, ainsi, faire grief sans modifier l'ordonnancement juridique. Ainsi, en va-t-il d'une circulaire interprétative impérative. Cela permet au juge de soumettre à un contrôle juridictionnel toutes les circulaires interprétatives, dès lors qu'elles présentent un caractère impératif. Il lève, ce faisant, l'obstacle tiré de la non-détention par les ministres d'un pouvoir réglementaire. [...]

[...] Les circulaires peuvent se définir comme des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignnères. En effet, Mme. Duvignères demande au garde des Sceaux d'abroger le décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. [...]

[...] II Les apports de l'arrêt Duvignères Par cet arrêt, le Conseil d'Etat fait du caractère impératif de la circulaire le critère de recevabilité du recours Ce changement met fin aux problèmes rencontrés par le passé A Un nouveau critère : le caractère impératif La notion de circulaire impérative doit être précisée avant d'analyser son régime juridique La notion de circulaire impérative Le Conseil d'Etat note que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief Cette liaison entre l'impérativité d'une circulaire et son caractère d'acte faisant grief se comprend aisément si l'on considère que les agents doivent se conformer à l'interprétation donnée par leur supérieur hiérarchique. Ils prendront, ainsi, leurs décisions en fonction de cette circulaire. [...]