Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2006 de la commune d'Andeville

Extraits

[...] L'interdiction pour un juge de statuer au-delà de la demande du requérant ne s'applique pas au juge des référés précontractuels. Dès lors qu'il est régulièrement saisi, il dispose, sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l'auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat, de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'obligation de mis en concurrence et aux règles de publicité : Pour agir en référé la partie requérante doit justifier d'un intérêt à agir, le Conseil d'Etat a admis que la Fédération des œuvres laïques de l'Oise, candidate à l'attribution de la délégation de service public litigieuse était susceptible d'être lésée par tout manquement des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation de la délégation est soumise. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 2006, Commune d'Andeville : L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés publics pour qualifier les contrats litigieux. D'autant qu'en ce qui concerne la distinction entre délégation de service public et marché public elle est, depuis toujours, source de critiques et de controverses. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans son jugement en date du 20 octobre 2006 a donc rendu la solution suivante concernant cette affaire : Décide article 1er L'ordonnance du 2 janvier 2006 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Amiens est annulée article 2 La procédure de passation de la convention de délégation du service de la restauration scolaire, du centre de loisirs et du pôle jeunes de la commune d'Andeville est annulée. article Le surplus des conclusions de la commune d'Andeville est rejetée. [...]

[...] Cependant, la nature de l'objet du contrat ne suffit pas pour sa qualification. En effet, pour qualifier un contrat de convention de gestion déléguée du service public le juge doit noter la présence d'un autre critère : le critère de la rémunération. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs, que les conditions légales de la délégation de service public (objet du contrat et rémunération substantiellement liée aux résultats) sont cumulatives. Le critère de la rémunération : Le mode de rémunération prévu par le contrat est l'élément clé de la distinction entre marché public et convention de gestion déléguée du service public. [...]

[...] C'est ainsi que dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1999, Département de l'Orne, le législateur a considéré qu'un contrat ayant pour objet la conception partielle, la reconstruction, la maintenance pendant 15 ans, et diverses tâches de reconstruction, réhabilitation et aménagement, du collège Roger Martin du Gard ; que le contrat litigieux constitue par son objet, un marché soumis au code des marchés publics. La loi Murcef du 11 décembre 2001 précise que les marchés publics concernent la satisfaction des besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures et prestations de service alors que la délégation de services publics porte sur la gestion d'un service public De ce fait, le juge dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005, J-C Decaux a reconnu que les contrats de mobiliers urbain sont des marchés publics en raison de leur objet, c'est-à-dire la fourniture de prestation de service, et donc entre dans le champs d'application du code des marchés publics. [...]