Monsieur Dio, médecin généraliste du département de la Seine-Saint-Denis a été condamné par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins pour le concours qu'il aurait apporté à l'enquête conduite par la revue « Que Choisir ». En effet, ce mensuel avait décidé de mettre à l'épreuve l'attention des pharmaciens lorsque ceux-ci délivrent des produits pharmaceutiques prescrits par médecins. Pour ce faire, Monsieur Dio avait rédigé des ordonnances, adressées à des patients fictifs et présentant des erreurs, que ...
[...] Cette dernière dans sa décision du 22 septembre 1999 rejeta la requête de Monsieur Dio tendant à l'annulation de la première décision. Devant ce rejet, le Docteur Dio, forma un recours en cassation devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de la décision du 22 septembre 1999 lui infligeant un blâme et la condamnation du Conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de francs au titre des frais exposé par lui et non compris dans les dépens. [...]
[...] En effet, cette prérogative consiste pour les ordres à prononcer des sanctions disciplinaires contre ceux de leurs membres qui auraient commis des fautes professionnelles. - Les organes disciplinaires sont les conseils régionaux qui constituent pour tous les ordres les organes disciplinaires comme nous le montre l'espèce puisque il nous est rappelé que l'organe départemental était incompétent. - Les fautes professionnelles sont celles qui consistent dans les manquements aux divers devoirs professionnels prévus dans les codes de déontologie ou dans d'autres textes de loi ou règlements mais aussi à des devoirs professionnels que la juridiction disciplinaire peut reconnaître et apprécier en dehors des textes. [...]
[...] Et même si ceux-ci n'étaient pas directement liés à sa profession, la Haute juridiction a considéré que le lien était suffisamment fort pour que la qualification juridique retenue puisse ait été faussée. M. Dio a donc agi en qualité de médecin afin de collaborer à l'enquête menée par Que Choisir - Le Conseil d'Etat a certainement considéré que le Docteur Dio agissait avant tout pour un motif d'intérêt général. En effet, l'enquête menée par le mensuel Que Choisir avait pour objet de tester la vigilance des pharmaciens. Aussi, les agissements que l'on a pu reproché à M. [...]
[...] - Aussi, le Conseil d'Etat ne considère pas que la sanction disciplinaire infligée au Docteur Dio soit fondée. Les faits de l'espèce ne révèlent pas une volonté de nuisance à l'égard de la profession mais bien plus une contribution à la sécurisation du système de santé. [...]
[...] Par conséquent, en l'espèce c'est le conseil départemental du Calvados qui a adressé sa plainte à celui de la Seine- Saint-Denis qui l'a transmise au Conseil régional de l'ordre. - le Conseil d'Etat estime que le fait que la plainte transmise émanait d'un autre conseil départemental autre que celui dont relevait le Docteur Dio était sans incidence sur la régularité de la procédure disciplinaire. La Haute juridiction a donc élargi l'intérêt à agir en reconnaissant la possibilité pour un conseil départemental dans le ressort duquel le comportement d'un praticien aurait des conséquences. [...]
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