Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 : Desprez et Baillard

Extraits

[...] COMMENTAIRE D'ARRET : CE 5 janvier 2005, DEPREZ ET BAILLARD Droit administratif L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 n'est pas un arrêt intéressant par ses faits. Il aurait très bien pu passer inaperçu. Mais seulement, les dispositions retenues par le Conseil d'Etat permettent d'affirmer de façon explicite sa position face aux conflits entre norme interne et norme internationale. Dans l'espèce, les requérants, Mlle Deprez et M Baillard demandent l'annulation des articles et 7 du décret du 31 mars 2003, portant sur la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénal et le code de la route. [...]

[...] Il veut faire constater la violation des principes de nécessité des peines et d'égalité. Ces principes sont consacrés aux articles 49 et 20 de cette Charte. C'est la première fois que ce texte est aussi utiliser par un requérant devant le Conseil d'Etat. Cependant, avant son utilisation en droit interne français, ce texte a été utilisé dans d'autres pays qui l'ont invoqué et retenu. C'est ainsi qu'en Espagne, ce texte a été retenu. Néanmoins, les juges internes des différents pays, n'utilisent que très peu ce texte. [...]

[...] Il peut exercer un contrôle de conventionnalité car la Constitution l'autorise. Ce rôle lui est donné au travers de l'article 55 de la Constitution. Dans, cet arrêt du Conseil d'Etat, ce qui est intéressant est le rejet de l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne comme norme supérieure. II- Le rejet de l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en tant que norme supérieure. Dans l'espèce, les requérants se base sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne pour invoqué la nullité du décret du 31 mars 2003 Mais, le Conseil d'Etat affirme que cette Charte n'est pas applicable en droit interne La violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union retenue par les requérants. [...]

[...] Le Conseil d'Etat en ne reconnaissant pas de force juridique à cette Charte reprend les décisions qu'elle avait déjà prise en de pareil cas. Il ne peut pas lui donner de valeur car elle n'est pas comparable a un traité. Cependant, le fait de le repréciser dans cet arrêt montre que le Conseil d'Etat entend donner son avis face à la construction européenne qui s'est développée pendant cette période et qui intensifie la place du droit communautaire dans le droit interne. [...]

[...] L'incompétence du Conseil d'Etat pour juger de la constitutionnalité des lois. Dans son arrêt du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat confirme son incompétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Il considère que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil Constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi a la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation ; qu'il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'Etat lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application Ce refus de contrôler la constitutionnalité des lois n'est pas nouveau. [...]