Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 30 octobre 1998

Extraits

[...] Des incertitudes naissantes Il faut tout d'abord étudier les conséquences de l'annulation des contrats En effet l'annulation est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour l'inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques. Ainsi en l'espèce le contrat n'est plus susceptible d'exécution et l'effet rétroactif laisse en suspend certaine interrogation ; En effet les co-contractants ayant été recrutés voient subitement leurs contrats annulés ce qui peut poser certains problèmes. La portée de cet arrêt est également cruciale puisque la conseil d'Etat pourrait aboutir à une systématisation du recours à l'excès de pouvoir en ne laissant plus beaucoup de place aux autres contentieux pourtant utiles. [...]

[...] Pour cette raison le Conseil d'Etat est intervenue une nouvelle fois, dans notre arrêt pour élargir le champ d'application du recours pour excès de pouvoir. Une jurisprudence élargie Parce que l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement le maire ne pouvait agir seul pour conclure des contrats avec des agents non titulaires. Ainsi M Fantom soutient que l'absence de délibération du conseil municipal rend illégal la décision prise par le maire. [...]

[...] Une jurisprudence réaffirmée Le conseil d'Etat admet que l'annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers ayant un intérêt à agir Ainsi le juge administratif met en avant plusieurs éléments, tout d'abord un tiers à un contrat peut demander l'annulation de celui-ci. Ce n'est néanmoins pas la première fois puisque la jurisprudence dès 1905 permet aux tiers d'attaquer en excès de pouvoir les actes unilatéraux antérieurs ou postérieurs aux contrats et détachables de ceux-ci. Toutefois cette solution ne concerne pas le contrat lui-même qui a été pendant longtemps écarté du contentieux de l'excès de pouvoir. [...]

[...] M Fantom interjette alors appel devant une cour administrative d'appel qui confirme le jugement, c'est pour cette raison qu'il forme un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat. M Fantom considère qu'en tant que conseiller municipal il est fondé à agir contre un contrat conclu de façon irrégulière entre une collectivité publique et ses agents non titulaires. Ainsi le conseil d'Etat, le 30 octobre 1998 doit répondre à plusieurs questions à la fois sur la recevabilité : La demande d'annulation d'un contrat par un tiers est-elle recevable ? [...]

[...] De plus la théorie de la détachabilité des actes du contrat administratif ne concerne pas le contenu du contrat ce qui aurait limité la portée de la décision. Ainsi, si la loi de décentralisation a ouvert la voie au recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif, elle ne l'a fait que dans le cas très précis de l'action du préfet fondée sur ses pouvoirs de contrôle des actes administratifs pris par les autorités locales. Ces dispositions ne permettent donc pas, là non plus, l'action du préfet, ainsi l'action du tiers été inévitable pour éliminer les actes entachés d'illégalité dans le droit français. [...]