Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 relatif au déféré préfectoral et au recours en excès de pouvoir

Extraits

[...] Le préfet du département de l'Oise peut en application de l'article 46 de la loi du 02 mars 1982 déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à la légalité da ns le délai de deux mois suivant la transmission de l'acte. Tout administré peut selon l'article 45 de la loi du 02 mars 1982 demander au préfet d'agir dans le délai de recours contentieux. La commune de Breteuil a suivi cette procédure. Elle a exercé une demande de déféré le 11 août 1994 et le préfet lui a refusé de manière explicite de saisir le tribunal de saisir le tribunal administratif le 19 août 1994. [...]

[...] La mise en demeure de cette procédure a des conséquences sur le calcul du délai de recours en excès de pouvoir. Les effets de la demande de déféré préfectoral La raison de la forclusion de la requête de la commune de Breteuil s'explique dons par le laps de temps nécessaire pour saisir le préfet d'une demande d'exercice de son déféré préfectoral. La jurisprudence du Conseil d'Etat datant de 1991, Brasseur, prévoit la prorogation du délai de recours contentieux au jour du refus, explicite ou implicite, d'exercer le déféré préfectoral. [...]

[...] Or en l'espèce, l'objectif de la subvention est de financer les travaux de rénovation de cette commune. Le Conseil Général de l'Oise octroie une aide qui est de la compétence du Conseil général de la Haute Marne. Il ne justifie pas son action par l'existence d'un lien particulier. La délibération du Conseil général est illégale et est annulée par le Conseil d'Etat. [...]

[...] En privilégiant la saisine et donc l'action du préfet, le Conseil d'Etat confirme la mission constitutionnelle de contrôle dévolue au préfet (Décision du CC mars 1982, loi relative aux droits et libertés des régions, les départements et les communes, DC n°82-137 DC). Le préfet n'est pas un requérrant comme les autres et son action doit être encouragée. Cette solution sera abandonnée par l'arrêt de CE Société Aubettes SA. Le recours étant recevable, il est nécessaire d'étudier la légalité de la décision du conseil général. [...]

[...] Confirmant cette analyse, le conseil d'Etat pose une exception à ce principe : l'existence d'un lien particulier entre les deux collectivités territoriales. L'existence d'un lien historique entre le département de l'Oise et Colombey-les-deux-églises Le département de l'Oise a décidé d'octroyer une subvention à la ville de Colombey-les-deux-églises, située en Haute-Marne. Le Conseil d'Etat aurait jugé cette demande légale si et seulement si il existe un lien particulier qui serait de nature à justifier la participation du département à une telle opération Ce lien particulier peut être un lien historique (le Général De Gaulle ayant résidé sur le territoire de cette commune). [...]