Lorsqu'elle agit, l'administration est soumise à un ensemble de règles. Appelé bloc de légalité, cet ensemble de règles s'est au fil du temps diversifié. Aux dispositions constitutionnelles et législatives, se sont ajoutées des normes internationales. Mais si le droit écrit est aujourd'hui en plein essor, il n'en a pas toujours été ainsi. C'est à un tel problème que le Conseil d'Etat (CE) a été très tôt confronté.
En effet, pour trancher un litige, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais que faire quand ces règles n'existent pas ? Un tel état de fait a poussé le CE à créer lui-même ses propres règles, c'est à dire à élaborer de la jurisprudence administrative. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). C'est à une telle règle que le CE a du avoir recours pour résoudre le litige opposant Madame F. à la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle.
Madame F., agent administratif, ne pouvant travailler du fait d'un problème de santé, se retrouve sans ressources, mais elle ne peut pas non plus quitter son emploi d'elle-même sous peine de ne recevoir aucune indemnité . Elle demande alors à la Chambre de commerce son licenciement pour inaptitude physique. Celle-ci refuse. Madame F. saisit donc le Tribunal Administratif de Nancy afin qu'il annule ce refus et lui verse des ...
[...] Ainsi, il convient d'abord d'écarter deux théories pour ensuite analyser la thèse de la valeur infralégislative et supradécretale des PGD Les thèses écartées La première est celle de la valeur constitutionnelle des PGD. Les règlements autonomes (créés par l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958) se situent, d'une certaine façon, au même niveau que la loi et sont soumis aux PGD (CE., sect juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseil). D'éminents membres de la doctrine ont alors considéré que les PGD avaient une valeur constitutionnelle. [...]
[...] Le principe général des droits de la défense en est une bonne illustration. Mais, l'on peut aussi évoquer le PGD de la liberté d'aller et de venir (CE mai 1955, So. Lucien & Cie.). Après avoir créé des PGD applicables à de larges pans de l'action administrative, le CE a affiné son contrôle en créant des PGD ayant un champ d'application plus restreint. Les PGD de génération concernent une catégorie particulière d'individus, ont un objet plus limité. Une fois que les problèmes les plus graves et répandus sont réglés, le juge peut se consacrer à des problèmes plus spécifiques. [...]
[...] Le CE consacre ici le principe des droits des étrangers résidant régulièrement en France de mener une vie familiale normale. C'est l'une des réponses apportées par le juge administratif aux différents problèmes rencontrés par ces personnes. En l'espèce, le juge, au vu, d'une part, de la situation paradoxale de Madame F et, d'autre part, de l'importance grandissante des garanties accordées aux salariés, et notamment aux salariés handicapés, a estimé nécessaire et légitime de créer ce PGD pour mettre fin à cette situation injuste. [...]
[...] Ce n'est pas le premier PGD créé en matière de droit du travail. Le CE l'avait déjà fait dans deux précédents arrêts. Dans l'arrêt d'assemblée du 8 juin 1973, Dame Peynet, il consacre le principe de l'interdiction de licencier une salariée enceinte. Ensuite, par un arrêt de section du 23 avril 1982, Ville de Toulouse, il crée le principe du droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance. Mais, le CE ne se réfère pas qu'à des dispositions législatives. [...]
[...] Ce n'est pas du texte, par exemple ici du code du travail, que les PGD tiennent leur existence ou leur force obligatoire. Quel que soit le texte - constitutionnel, international ou législatif - qu'utilise le CE , ces PGD n'auront pas l'autorité ou la valeur de ce texte. Dans ces conditions, comment peut-on déterminer leur valeur juridique ? II La force juridique du principe général du droit au reclassement et au licenciement Dans cet arrêt du 2 octobre 2002, le CE combine le PGD et l'article 33 du statut particulier pour annuler la décision de refus. [...]
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