Commentaire comparé des arrêts du conseil d'Etat Carmag du 3 mars 1993 et Sarmag du 3 juillet 1992

Extraits

[...] Le fait de ne pas remplir ce devoir constitue une faute grave de nature à engager la responsabilité de la personne publique. Ainsi le maire a le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administrés peuvent se trouver exposés On admet deux exceptions à cette obligation. Le maire n'est jamais obligé de signaler les risques et dangers mineurs (CE février 1981, M. Barateau) et le juge apprécie l'obligation de la commune en fonction des circonstances. En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale, le préfet peut prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique Une obligation réside néanmoins aussi de la part des administrés qui doivent être prudent. [...]

[...] Les autorités disposant de pouvoirs de police administrative ne peuvent ainsi pas déléguer les pouvoirs qui sont les leurs en se dessaisissant d'une prérogative qu'est la leur. Il parait logique qu'il est du rôle de l'état et des collectivité territoriale de veuillez au respecte de l'ordre public et non à une personne publique quelconque et a fortiori privé. Ce dernier point nous montre à quel point le maintient de l'ordre public et vital et sensible, son respect concilié aux libertés et maintenu par la pa est essentiel au maintient de l'état de droit. [...]

[...] Ce dernier bien que similaires en de nombreux points au pouvoir général ne sera pas ici l'objet de l'étude. C'est en effet un pouvoir importants aux autorités nombreuses qui se préoccupe plus particulièrement de domaines déterminés et non pas de maintient d'ordre public comme c'est ici le cas. Pour répondre à la question nous verrons que si la pag est indispensable elle est tout de même contrôlée (II). L a Police Administrative Générale : Un exercice indispensable Des autorités importantes sont en place pour exercer une missions indispensable au maintient de l'ordre public Des autorités importantes Les autorités en charges de pag doivent, entre elles, être coordonnées Les autorités locales et nationales Les autorités sont diverses, il en existe ainsi au niveau local et au niveau national. [...]

[...] Par exemple si le préfet prend une mesure de police adm, les maires doivent s'y plier et ne peuvent prendre que des mesures de police administrative plus rigoureuses. A contrario, les autorités locales ne peuvent modifier ou réduire les mesures de police édictées par l'autorité supérieure sauf dérogation. En l'espèce c'est le préfet qui va agir puisqu'il s'agit de disposition touchant tout le département, les maires ne seraient dons pas compétent. Cette entente est cordiale au respect de l'objectif visé par ces autorités. [...]

[...] Cette maxime, encore d'actualité peut être illustrée par les arrêts et la réflexion du conseil d'Etat au sujet des limites du pouvoir de la police administrative et plus particulièrement dans deux arrêts précis. Dans le premier il s'agit d'un arrêté du 13 octobre 1989 dans lequel le préfet de seine et marne interdit sur l'ensemble du département la vente de boissons alcoolisés dans les stations services et leur dépendances entre 22h et 6h. La société Sarmag saisit le TA de Versailles d'une requête en annulation de l'arrêté préfectoral. [...]