Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre international. Ces deux arrêts illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue considérablement réduite par l'abandon du mobile politique en 1875. Désormais, les actes de gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. Ils se rencontrent dans deux sphères : les rapports entre pouvoirs publics, et la conduite des relations internationales.
[...] Il faut, ainsi , attendre la fin du dix- neuvième siècle pour que se développe un véritable contrôle juridictionnel des activités administratives. De nos jours, la plupart des décisions de l'Administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s'agit d'abord des mesures d'ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. [...]
[...] Les contours de la notion d'acte de Gouvernement étant maintenant précisés, il est possible d'en venir aux deux décisions attaquées. II La qualification des décisions attaqués Dans ces deux affaires, la décision de reprendre les essais nucléaires est qualifiée d'acte de Gouvernement tandis que les mesures se rapportant aux forces aériennes stratégiques sont jugées se détachant des relations internationales A La décision de reprendre les essais nucléaires constituent un acte de Gouvernement En procédant à cette affirmation , le Conseil d'Etat considère que cette décision est directement tournée vers les relations internationales. [...]
[...] Si il est difficile de contester la décision s'agissant de Mr. Lavaurs, il en va autrement s'agissant de l'association. En effet, il s'agit de l'association pour le désarmement nucléaire. L'objet de cette association concerne donc directement le décret dont l'abrogation était demandé, à savoir les forces permettant d'engager l'arme nucléaire. Il est, ainsi, possible de s'interroger sur la nature des personnes pouvant justifier d'un intérêt à agir. Si cette association ne l'a pas, qui peut l'avoir ? [...]
[...] Ainsi, au tout début du droit administratif, la théorie des actes de Gouvernement ne paraît pas anormale. Elle consiste à refuser tout recours contre certains actes touchant à la haute politique Ce qui caractérise l'acte de Gouvernement à cette époque est le mobile politique de l'acte. Par exemple, en 1822, le Conseil d'Etat qualifie de la sorte une décision du ministre des finances au motif que, intéressant le statut de la famille Bonaparte, elle touche à une question relevant exclusivement du Gouvernement 1/05/1822, Laffite). [...]
[...] Les mesures relatives aux forces aériennes stratégiques ne constituent pas des actes de Gouvernement Cette qualification mérite quelques explications avant d'exposer une curiosité que nous offre l'arrêt en cause 1 Les arguments en faveur du caractère détachable des mesures Comme on le sait, ce qui détermine la qualification d'une mesure tient au fait de savoir si la mesure attaquée est ou non tournée vers l'ordre international. Dans le cas où la mesure s'avère étroitement lié aux relations internationales, il s'agit d'un acte de Gouvernement. Alors que si elle est tournée vers l'ordre interne, il s'agit d'un acte administratif ordinaire. En l'espèce, c'est à ce type de décision que nous sommes confrontées. [...]
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