Méthode de contrôle traditionnelle de l'utilité publique avant les années 60 : assimilation de l'utilité publique et de l'intérêt général, en affirmant que lorsqu'un projet présentait un intérêt général, l'utilité publique en découlait nécessairement. D'où confusion des deux notions illustrée par un arrêt Cambieri de 1938, qui emploie le terme « utilité générale ». Or aucune des deux notions n'est clairement définie juridiquement.
On sait qu'il y a tout de même des cas d'utilité publique déterminée par la loi : exemple, loi de 1887 sur les monuments historiques et loi de 1995 sur les terrains soumis à risques naturels majeurs. Mais la construction autoroutière n'est pas soumise à un tel texte, ce qui veut dire que le juge conserve sa liberté d'appréciation (...)
[...] Dans les affaires qui suivent Ville nouvelle est, le Conseil allonge cette liste d'inconvénients : par exemple, avec les inconvénients écologiques (syndicat des marins pêcheurs de Brest, 1975) et surtout en utilisant des formules très générales, du type atteintes à d'autres intérêts publics (Sté civile Sainte marie de l'assomption, 1972) ou : divers autres inconvénients (dame Leydet, 1978). Le considérant employé ici reprend la formule employée dans sainte marie . donc, le Conseil peut tenir compte de pratiquement n'importe quel type d'inconvénient. [...]
[...] On sait qu'il y a tout de même des cas d'utilité publique déterminée par la loi : exemple, loi de 1887 sur les monuments historiques et loi de 1995 sur les terrains soumis à risques naturels majeurs. Mais la construction autoroutière n'est pas soumise à un tel texte, ce qui veut dire que le juge conserve sa liberté d'appréciation. L'arrêt est récent (1997) mais rien ne s'opposait à ce que le juge applique une nouvelle fois la méthode traditionnelle car celle-ci subsiste bien après Exemples : les arrêts Dame Grignard de 1977 où il est juste question de satisfaire un besoin de la population ; Comité de défense contre AsterixLand en 1989. [...]
[...] - la volonté de ne pas accorder à ces associations une victoire qui constituerait un précédent jurisprudentiel dangereux qui obligerait le Conseil à se placer désormais sur ce terrain, alors que toutes les autoroutes (par définition) sont nuisibles pour l'environnement. - la mise en place d'une hiérarchie entre les inconvénients. Ici le Conseil en utilise un seul pour rejeter l'utilité publique : le coût financier excessif. Et il ajoute qu'il n'y a pas besoin d'observer les atteintes à l'environnement. Mais cette hiérarchie serait une nouveauté, car les affaires précédentes ne permettent pas de dire avec certitude qu'elle existe. Une extension du contrôle du juge administratif aux grands travaux. [...]
[...] L'application d'un contrôle concret et la balance coût-avantages. Emergence du contrôle concret avec les affaires îlot de Firminy-centre et Commune de Cassis en 1968. Noter qu'initialement, l'émergence du contrôle concret n'a pas bouleversé l'attitude du conseil qui continuait en réalité à approuver les projets qui lui étaient soumis ; on l'a constaté en particulier dans commune de Cassis Le contrôle concret se poursuit dans la théorie du bilan. Citer origine de la théorie du bilan : l'affaire ville-nouvelle Est en 1971. [...]
[...] Le plus souvent, cette théorie jusqu'en 1997 n'avait permis que l'annulation de petits projets. Un exemple type : l'affaire Drexel-Dahlgren de 1979 (déménagement temporaire d'une école supérieure, jugé trop cher). Ceci pourrait s'expliquer par le stade de développement atteint par le réseau autoroutier : à présent, les projets consistent à relier des autoroutes entre elles et non plus à former les grands axes nationaux Toutefois le même jour, c'est-à-dire le 28 mars 1997, Le Conseil a estimé qu'une autre autoroute, reliant les villes de Rouen et Alençon, (A28) présentait elle un caractère d'utilité publique . [...]
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