Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 octobre 1972 concernant la notion d'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat octobre 1972, Dlle Ecarlat L'arrêt Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale contre demoiselle Ecarlat a été rendu le 27 octobre 1972 par la Section du Conseil d'Etat. Dans le cas présent, Mlle Ecarlat avait tenté d'obtenir une dispense d'examen sur épreuves pour pouvoir occuper un emploi d'assistante de service social. Le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale a rendu une décision en date du 20 juin 1969 qui refusait l'octroi à Mlle Ecarlat d'une telle dispense. [...]

[...] Cet arrêt a non seulement trait à différents principes essentiels du droit mais pose également, dans le domaine spécifique de la gestion de l'administration, une nouvelle condition quant au traitement des demandes adressées à l'administration. On peut donc de ce fait se demander quelle logique a suivi le Conseil d'Etat pour en arriver à poser ce nouveau principe Nous étudierons donc dans un premier temps le raisonnement suivi par le Conseil d'Etat avant de nous pencher sur la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat (II). I. Le raisonnement suivi par le Conseil d'Etat Il est intéressant de noter que cet arrêt présente deux parties bien distinctes. [...]

[...] Or le Conseil d'Etat constate, en se référant aux pièces du dossier, que ce n'est pas le cas. Il estime donc que le jugement du Tribunal administratif n'est pas fondé sur les bons éléments. B. La compétence du Conseil d'Etat due à l'effet dévolutif de l'appel Après avoir présenté le raisonnement suivi par le Tribunal administratif, le Conseil d'Etat utilise l'effet dévolutif de l'appel pour se faire juge de l'affaire présentée. Il va donc porter appréciation du moyen présenté par Mlle Ecarlat et énoncer sa position par rapport à l'affaire L'appréciation du Conseil d'Etat du moyen présenté par Mlle Ecarlat Le Conseil d'Etat retient donc le moyen présenté par Mlle Ecarlat. [...]

[...] Le rappel du principe du respect des normes supérieures La conduite du Ministre de la Santé publique et de la Sécurité Sociale amène inévitablement le Conseil d'Etat à relever le non-respect du principe occasionné par la décision prise par ledit ministre Il précisera aussi indirectement que l'annulation constitue une sanction nécessaire Le non respect du principe occasionné par la décision du ministre Comme nous l'avons vu, le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale a pris une décision en négligeant les dispositions réglementaires en vigueur. En effet, l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 1967 dispose qu'une dispense peut être accordée aux personnes ayant au moins 55 ans. Or le groupe de travail chargé d'étudier les demandes de dispense a procédé à la mise en place d'ordre de priorité et a donc exclu d'office les demandes de personnes n'ayant pas atteint l'âge de 57 ou 58 ans. [...]

[...] Cependant, il y apporte tout de même une nuance, en ce sens qu'il impose une obligation de respect d'une étude au cas par cas L'autorisation d'un recours à des organismes consultatifs Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat admet que des demandes présentées à l'administration puissent être examinées par des organismes consultatifs. Il précise en effet que rien ne s'oppose à une telle procédure, mais que l'examen doit être réalisé en fonction de critères objectifs, même si ces critères amènent les organismes consultatifs à établir des ordres de priorité. [...]