Commentaire de l'arrêt rendu le 26 août 2008 par la Cour administrative de Bordeaux concernant la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime

Extraits

[...] En l'espèce, dans l'arrêt récent du 26 aout 2008, l'interdiction du tir sur l'étendue du territoire apparaît comme une interdiction générale et absolue Celle- ci n'était donc pas une nécessité. La décision est donc entachée d'excès de pouvoir, ce qui justifie un motif d'annulation de l'arrêté du 10 aout 2006. [...]

[...] Une mesure de police est par définition une ingérence dans la sphère protégée par un ou plusieurs droits individuels. On appelle ingérence le fait qu'un acte de la puissance publique a pour objet ou pour effet de limiter, restreindre une liberté. Ce fait ne suffit pas pour constituer l'illégalité de l'acte. L'ingérence peut être légale si toutes les conditions de légalité externe et interne sont remplies et notamment si, parmi ces dernières conditions, la condition de proportionnalité, d'adaptation aux buts est respectée. [...]

[...] Droit administratif, commentaire d'arrêt Cour administrative d'appel de Bordeaux août 2008, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime P. Weil disait : le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire : il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public Cependant, ce pouvoir est parfois entaché d'excès de pouvoir. C'est relativement en la matière que statuera la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 16 août 2008. [...]

[...] C'est dans ce sens que le CE a justifié sa décision Quai Cazola, en date du 7 juillet 1993. Malgré ce pouvoir de police, celui-ci doit toujours motiver sa décision, justifiant l'édiction d'un arrêté d'interdiction B. La motivation obligatoire d'un arrêté municipal justifiant l'édiction d'un arrêté d'interdiction Dans la police administrative, on trouve le maintien de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La police administrative doit faire respecter leur maintien. Cela date de la révolution. En effet, la formule apparaît dans la loi du 27 décembre 1789 et 8 janvier 1990 sur l'organisation départementale. [...]

[...] Le maire doit respecter tous les textes juridiques ayant une valeur supérieure aux siens et en particulier les actes de police provenant d'une autorité supérieure. Cela comprend donc ceux du préfet et aussi ceux du chef de l'exécutif qui a un pouvoir de police générale et peut prendre des règlements applicables sur l'ensemble du territoire. Le juge administratif a développé divers degrés de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le contrôle des mesures de police administrative est un contrôle dit d'adéquation où le pouvoir discrétionnaire de l'administration est pratiquement nul ou anéanti parce que par définition la mesure de police administrative est attentatoire aux libertés individuelles. [...]