Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette ordonnance relative à l'enfance délinquante a été plusieurs fois modifiée. L'assureur de l'association (MAIF) a versé à l'assureur de la victime une indemnité car sa responsabilité avait été engagée. La MAIF a fait une action récursoire contre l'Etat en lui demandant le remboursement de la somme exposée. La Cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat, le 19 février 2004, à régler la somme réclamée par la MAIF. Le garde des sceaux, ministre de la justice demande annulation de cette décision (...)
[...] Donc l'extension de la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui des mineurs en danger aux mineurs délinquants permet à la jurisprudence administrative de se rapprocher de la position des juges judiciaires. La responsabilité sans faute de l'Etat a donc évoluée vers une responsabilité sans faute du gardien du mineur délinquant, cependant la possibilité d'engager celle de l'Etat fondée sur le risque reste possible. B Le choix d'un cumul des responsabilités de l'Etat et du gardien 1 - La possible mise en jeu de la responsabilité du gardien et de celle de l'Etat pour risque Pour que la responsabilité sans faute soit engagée il faut tout d'abord qu'il existe un préjudice certain pour la victime, un fait dommageable, et un lien de causalité entre les deux. [...]
[...] La solution de l'arrêt se présente donc comme moins bouleversante qu'il n'y parait : la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui se présente comme un nouveau type de responsabilité sans faute mais ce nouveau type de responsabilité n'apporte pas de changement fondamental (II). I La responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui présentée comme un nouveau type de responsabilité sans faute La responsabilité sans faute est habituellement engagée contre l'Etat pour les mineurs délinquants ayant crée un dommage, mais depuis quelques années cette responsabilité sans faute a évoluée et elle peut désormais également être engagée contre la personne ou l'établissement qui avait la garde du délinquant. [...]
[...] A l'époque où l'ordonnance de 1945 a été mise en place le régime général pour les mineurs délinquants était le régime carcéral, et le régime libéral permis par cette ordonnance était l'exception et suscitait alors un risque spécial. Mais aujourd'hui c'est le régime libéral (ordonnance du 2 février 1945) qui est devenu la règle générale, il parait donc abusif que ce régime continue à constituer un risque spécial, en sachant que c'est ce risque spécial qui permet d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat. [...]
[...] Cette solution aurait permis non un désengagement de l'Etat, car sa responsabilité aurait tout de même été subsidiaire, mais une responsabilisation des établissements privés et publics sur leurs activités La critique de la solution retenue par le conseil d'Etat La principale critique contre le principe de la substitution de la responsabilité sans faute du gardien à celle de l'Etat fondée sur le risque était qu'elle conduisait à un désengagement de l'Etat. Celui n'aurait eu en effet qu'une responsabilité subsidiaire en la matière, mais nous venons de voir que justement une responsabilité subsidiaire de l'Etat aurait permis une responsabilisation des organismes privés ou publics ce qui parait bénéfique. [...]
[...] En agissant ainsi l'effet attendu de la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui est largement atténué puisque celle-ci ne sera quasiment jamais engagée en vertu du cumul de responsabilité. Il semble tout de même dommage que le CE n'ait pas été jusqu'au bout de son idée sur la notion de garde, mais il adopte peut être une politique des petits pas et après avoir entériné la responsabilité sans faute fondée sur la garde en théorie, son prochain arrêt sur la question ira peut être plus loin en adoptant ne substitution des responsabilités. [...]
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