L'administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d'autres revêtent un caractère administratif, c'est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d'identifier ce caractère.
Dans le silence de la loi, le juge administratif a dégagé des critères jurisprudentiels, un contrat peut un être administratif en raison de la qualité des personnes contractantes, c'est le critère organique, soit à raison de ses clauses, c'est le critère matériel, soit à raison de son objet, c'est le critère finaliste.
La jurisprudence s'est longtemps demandé si ces critères étaient cumulatifs ou alternatifs, c'est ce qu'illustre l'arrêt du tribunal des conflits en date du 7 Juillet 1980 Société d'exploitation touristique de la Haute-Maurienne.
Le 20 Décembre 1972, un contrat a été conclu par un syndicat intercommunal des communes de Lanslebourg et Lanslevillard, avec une société privée, société d'exploitation touristique de la Haute-maurienne. Ce contrat portait sur l'exploitation par la société d'un restaurant bar situé dans une situation de ski de haute montagne. Ce contrat prévoyait pour la société privée une obligation de gérer le restaurant selon des clauses imposées par le syndicat (...)
[...] On retrouve de multiples exemples de ces clauses inhabituelles notamment dans deux arrêts du tribunal des conflits de 2005, Société hôtelière Guyanaise ou de 1962, Consorts Cazautets. II) Affirmation de la coexistence des deux critères Cette jurisprudence affirme sans ambiguïté la coexistence des deux éléments du critère matériel et finaliste sans pour autant instaurer une hiérarchie entre eux Existence de deux critères alternatifs Un contrat ne peut être administratif que si l'une des parties au moins est une personne morale de droit public. [...]
[...] Commentaire d'arrêt TC 7 Juillet 1980 Société d'exploitation touristique de la Haute- Maurienne : L'administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d'autres revêtent un caractère administratif, c'est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d'identifier ce caractère. Dans le silence de la loi, le juge administratif a dégagé des critères jurisprudentiels, un contrat peut un être administratif en raison de la qualité des personnes contractantes, c'est le critère organique, soit à raison de ses clauses, c'est le critère matériel, soit à raison de son objet, c'est le critère finaliste. [...]
[...] Absence de hiérarchie entre ces deux moyens d'identification En l'espèce, le Tribunal des conflits estime que le contrat est administratif en raison de ses clauses, il n'y avait pas à rechercher s'il y avait un but de service public. Les juges énoncent qu«'il n'est pas nécessaire de rechercher si la société d'exploitation participait à l'exécution d'un service public En utilisant alternativement les deux critères, le juge administratif ne démontre pas que l'un des deux critères soit supérieur à l'autre. Hiérarchiquement, ils sont sur un pied d'égalité. [...]
[...] La jurisprudence les utilise concurremment sans hiérarchiser leur importance, en effet, l'un des deux suffit à côté du critère organique, pour rendre administratif le contrat. On dit qu'il n'y a pas de concurrence. [...]
[...] Un premier jugement devenu définitif a été rendu en date du 10 Janvier 1978 par le Tribunal de grande instance d'Albertville qui a décliné sa compétente pour connaître du litige. Le 26 Mars 1980, le Tribunal administratif de Grenoble se déclare incompétent et saisi le Tribunal des conflits. Le 7 Juillet 1980, le Tribunal des conflits déclare les juridictions administratives compétentes pour connaître du litige opposant la société d'exploitation au syndicat intercommunal Il convient alors de s'interroger sur l'intérêt de rechercher plusieurs critères afin d'identifier un contrat administratif ? [...]
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