Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En effet, par cette dernière, le président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de leur demande présentée le 28 février 2006 qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils étaient assujettis au titre de l'année 1999 et 2000. En se présentant devant le Conseil d'Etat, les époux Rigat ont entendu demander à celui-ci d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2008 par laquelle la Cour Administrative d'Appel de Lyon rejetait leur demande d'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En effet, en l'espèce, le couple arguait s'être désisté que de l'instance de septembre 2006 et que l'ordonnance soutenait qu'elle donnait acte d'un désistement d'action.
L'intérêt de cette décision porte sur la difficulté dans laquelle s'est mis le couple Rigat en faisant mention de désistement sans aucune autre précision. Pour quelle raison le Conseil d'Etat a-t-il effectué un revirement de jurisprudence au regard des désistements d'action et d'instance ?
Le Conseil d'Etat a souhaité effectuer un revirement de jurisprudence au regard du droit au recours (I). Dans une optique d'impératif de sécurité juridique, il a souhaité employer la modulation dans le temps de la décision (II).
I- UNE EXPLICITATION DU DESISTEMENT OPEREE PAR LE CONSEIL D'ETAT
Le désistement d'instance se distingue du désistement d'action. Ces deux désistements n'ont pas les mêmes fins. Afin de clarifier le droit et au regard du droit au recours, le revirement de jurisprudence opérée par l'arrêt est devenu nécessaire (...)
[...] CE, sect., 1er octobre 2010, M. et Mme Rigat S aisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En effet, par cette dernière, le président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de leur demande présentée le 28 février 2006 qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils étaient assujettis au titre de l'année 1999 et 2000. [...]
[...] Une explicitation du désistement opérée par le Conseil d'Etat Le désistement d'instance se distingue du désistement d'action. Ces deux désistements n'ont pas les mêmes fins. Afin de clarifier le droit et au regard du droit au recours, le revirement de jurisprudence opérée par l'arrêt est devenu nécessaire. Les possibilités offertes par le désistement Le désistement correspond à l'abandon pour le requérant de la poursuite de l'instance. La disparition de l'objet du recours entraîne de facto un non- lieu à statuer, ce que le juge constate sans même regarder la recevabilité du recours[1]. [...]
[...] De plus, cela pourrait ébranler le principe de l'autorité de la chose jugée. Conseil d'Etat, Ord. Réf mars 2005, n°278495 Conseil d'Etat juillet 1992, Société nationale de construction, Lebon, p1224 Conseil Constitutionnel, décision 89-26 DC juillet 1989. Conseil d'Etat, Rodière, du 26/12/1925 Conseil d'Etat, Ass . 11/05/2004, Assos. AC Lebon, p.197 Conseil d'Etat, Ass . 11/05/2004, Assos. AC , préc. [...]
[...] Le juge administratif va donc choisir dans cette décision de moduler dans le temps les effets de l'annulation de l'acte en question. Plus globalement, la modulation des effets dans le temps d'une annulation n'est permise que dans le cas où la rétroactivité totale aurait des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, dans un souci d'impératif de sécurité juridique, le Conseil d'Etat va choisir de moduler les effets dans le temps de l'application de la jurisprudence. En effet, au regard du nombre de décisions passées, l'application rétroactive de la jurisprudence aurait posé beaucoup de problèmes. [...]
[...] Avec le désistement d'instance, le demandeur peut réintroduire, s'il le souhaite, une autre instance, ultérieurement. En revanche, en cas d'un désistement d'action, le demandeur est considéré comme renonçant définitivement à la poursuite du litige. Par ailleurs, une demande qui serait demandée contre la personne assignée pour le premier procès avec le ou les mêmes objets et qui par ailleurs seraient fondés sur les mêmes faits serait jugée irrecevable. En cela, la confusion entre le désistement d'action ou le désistement d'instance, avait des conséquences importantes sur la tenue du procès. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
