Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne morale de droit public différente de l'autre ?
[...] Leurs attributions sont donc variées, et chaque établissement public a une attribution qui lui est propre qu'il soit administratif, industriel, culturel ou autre. Mais se découpage n'est pas toujours aussi clair, la jurisprudence administrative donne, par exception, des exemples d'établissements publics administratifs qui gèrent un service public industriel et commercial et inversement. Il s'agit alors d'établissements publics à double visage qui gèrent à la fois un service public administratif et un service public industriel et commercial, avec une dominante (CE avril 1959, Abadie). [...]
[...] Selon l'article 1 de la loi du 6 février 1992, l'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat Ces services déconcentrés de l'Etat sont organisés pour l'essentiel selon les découpages entre la commune, le département, et la région. La définition et l'organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales. [...]
[...] Ainsi il existe des EP nationaux, relevant de l'Etat (Universités ou entreprises nationales tel EDG, GDF, SNCF). Les établissements locaux peuvent être départementaux (collèges) ou régionaux (lycées). Cette distinction a des conséquences quant à leur régime juridique car certains EP ont des champs d'action qui ne correspondent pas à leur niveau de rattachement. Les chambres d'agriculture ou de commerce n'interviennent que dans un département pourtant ce sont des EP nationaux. A contrario, les établissements d'enseignement sont locaux bien qu'ils participent à l'exécution d'un service public national. [...]
[...] Ceci implique que le préfet peut saisir le tribunal administratif en cas de désaccord avec les décisions des organes des collectivités territoriales. Ce contrôle n'est qu'a posteriori. [...]
[...] Ainsi un EP peut être soit national, soit local, tout dépend de son créateur. Tandis qu'une CT est toujours une institution locale créée par l'Etat Des créations aux fondements différents Ces deux institutions ont des statuts différents, l'une est constitutionnellement reconnue, tandis que pour l'autre la Constitution se limite à imposer l'intervention du législateur en cas de création de nouvelles catégories. L'article 34 de la Constitution classe parmi les matières qui relèvent de la loi la création de catégories d'EP Ainsi un EP nouveau ne peut être créé que par une loi, même si celui-ci est un organisme unique, dès lors qu'il n'apparaît pas comme pouvant être rattaché à une catégorie existante. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
