collectivités territoriales, droit administratif, Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, droit français, contrôle de légalité, pouvoir législatif, exécutif, judiciaire, état, article 74 de la Constitution, décentralisation
L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La liste des collectivités est établie par la Constitution. On distingue d'abord des collectivités territoriales de droit commun : les communes, les départements (créés par une loi de 1789), les régions créées par la loi du 2 mars 1982 (qui instaure véritablement la décentralisation en France) et qui sont une petite douzaine depuis une réforme de 2015. À côté de ces collectivités de droit commun, on trouve celles à statut dérogatoire : bien que rare, on peut en trouver en Métropole, à l'image du statut de la Corse, qui est une collectivité locale à statut dérogatoire, tant en ce qui concerne son organisation interne (dispose d'une assemblée, d'un conseil exécutif, d'un président), qu'en raison des pouvoirs qui ont été transférés à cette collectivité. Mais les dérogations valent surtout pour les collectivités ultra-marines. L'article 74 de la Constitution régit ces collectivités territoriales d'outre-mer qui bénéficient d'un statut particulier comme la Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Wallis-et-Futuna. Nous avons même la Nouvelle-Calédonie (l'article 77) qui bénéficie d'un statut tout à fait particulier, de quasi-autonomie politique puisqu'elle a son propre peuple, sa propre devise, son propre gouvernement, son propre congrès qui vote ses propres lois, qu'on appelle "les lois de pays". Il s'agit donc d'une collectivité territoriale qui en voie d'émancipation de la République.
[...] Le grand apport de la loi du 2 mars 1982 c'est d'avoir prévu que le préfet n'exerce pas lui-même un pouvoir de surveillance et de contrôle de ces actes. Il se contente de mettre en mouvement le contrôle en déférant au tribunal administratif territorialement compétent l'acte qui a ses yeux comportes des inégalités. Le contrôle sera donc exercé par le juge administratif. Ce ne peut qu'être par définition un contrôle juridictionnel, un contrôle de légalité. Ce recours, cette saisine porte le nom de déféré préfectoral. [...]
[...] Et aujourd'hui, l'article 72 alinéa 6 de la Constitution, rappel que la République française qui est une république une et indivisible, implique que la décentralisation ait une contrepartie à travers un pouvoir de contrôle, de surveillance par l'état. Quelles sont les modalités de ce contrôle de l'État sur les collectivités décentralisées ? Ces modalités sont codifiées, notamment dans le CGCT à l'article L2131 et suivants. Ce contrôle de l'État est confié au Préfet. Pour permettre à ce dernier d'être en mesure de connaître la teneur des actes adoptés par les collectivités et de pouvoir exercer sa mission constitutionnelle de surveillance, la loi impose aux collectivités de transmettre leurs actes aux services de la préfecture. [...]
[...] On va donc voir en vertu de quel statut les collectivités territoriales fonctionnent en droit français et quelle est la contrepartie de ce statut (II). I - Les collectivités territoriales soumises à un fonctionnement décentralisé La décentralisation est un processus consistant au sein d'un état unitaire dans le fait pour l'état d'accepter de transférer ses compétences aux collectivités territoriales juridiquement distinctes de l'état. La décentralisation ne se confond pas avec le fédéralisme : ce processus purement administratif de l'État unitaire n'aboutit pas à faire de ces collectivités territoriales des entités politiques qui disposeraient d'un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. [...]
[...] (loi du 16 décembre 2010 et la loi de 2014 qui développe les grandes métropoles). À l'exception de la révision constitutionnelle de 2003, toutes ces lois (loi organique et ordinaire) sont dorénavant codifiées depuis 1996 dans un code : Code général des collectivités territoriales. En outre, le caractère décentralisé de la République française est désormais inscrit dans la Constitution (article 1er) dans le titre 12 figure un certain nombre de principes fondamentaux. - Principe de subsidiarité. - Principe de libre administration des collectivités territoriales - Droit à l'expérimentation législative - Interdiction de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre - Autonomie financière locale grâce à la possibilité pour les collectivités territoriales de percevoir des impôts locaux. [...]
[...] Voilà comme en France, s'organise notre statut de nos collectivités territoriales depuis 1982. Il y a un avant et après c'est incontestable. Mais depuis 1982, les collectivités territoriales françaises sont décentralisées, elles bénéficient de nouvelles conditions pour agir et notamment d'un transfert de compétence de la part de l'état. Mais vu que la France reste un état unitaire, cette décentralisation a une contrepartie : c'est que les actes des collectivités peuvent être contrôlés, leur légalité peut être contrôlée ; et s'ils sont illégaux, ces actes seront censurés. [...]
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