La création des services publics locaux

Extraits

[...] Le juge a également précisé sa position : il réaffirme dans cet arrêt le principe général selon lequel : les entreprises ayant un caractère commercial reste en règle générale réservées à l'initiative privée Ensuite, il reconnaît la possibilité d'exceptions à ce principe : les conseil municipaux peuvent en créer si en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention Enfin, il précise que l'intérêt public en cause pour être constitué exige que deux conditions soient réunies : d'une part l'existence d'un besoin de la population dès lors qu'il possède un lien avec l'intérêt général local et d'autre part, l'absence de prise en charge convenable du besoin en question par l'initiative privée = carence de l'initiative privée. Pourtant on peut considérer que l'attitude du Conseil d'état s'est assouplie depuis les années 30 autrement dit il a accordé beaucoup de dérogations au principe général qu'il rappelait dans l'arrêt. Il a interprété de manière de plus en plus souple les critères. [...]

[...] Les collectivités peuvent prendre en charge une activité économique légalement que dans le respect de la LCI et du droit de la concurrence. Pour la LCI : Ainsi, pour intervenir sur le marché, elle doit agir dans le cadre de ses compétences, mais aussi justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter de la carence de l'initiative privée. Pour le droit de la concurrence : Une fois ce principe admis, une telle intervention n'est passible que si la collectivité utilise sa situation particulière pour fausser le libre jeu de la concurrence. [...]

[...] Il faut leur ajouter à ces compétences des compétences en matière de culture, de sport, de loisirs. Toutes les collectivités territoriales peuvent prendre en charge ce genre de compétence. De même à chaque fois qu'un intérêt local le justifie, la collectivité territoriale concernée peut créer un service public pour satisfaire ce besoin du moment que cela n'empiète pas sur les compétences des autres collectivités territoriales. Si les collectivités territoriales peuvent faire cela c'est en vertu de la CGC dont elles bénéficient puisque les organes délibérants de ces collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité concernée. [...]

[...] La compétence appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales. Compétence pour la création mais aussi pour régler les modalités de fonctionnement du service public, son mode de financement. L'acte de création des SPL est un acte réglementaire soumis à l'obligation de transmission à la préfecture. Compétence si le service public créé correspond à un intérêt local, ne peut pas empiéter sur la compétence d'autres collectivités territoriales ou de l'Etat. L'organe délibérant d'une collectivité territoriale ne peut pas renoncer par avance à la création ultérieure d'un service public. [...]

[...] Interprétation au cas par cas. Il a admis l'existence d'une carence de l'initiative privée dans des cas différents : quantitativement (absence, insuffisance), qualitativement (initiative privée mais les prestations fournies sont de mauvaise qualité, initiative privée mais les prix sont prohibitifs). Arrêt Conseil d'état 2à novembre 1964 Ville de Nanterre. Le juge a estimé que la création d'un service communal de chirurgie dentaire était légale car les dentistes étaient en nombre insuffisant mais aussi en raison des tarifs pratiqués. Assouplissement aussi du à l'interprétation du juge des circonstances particulières de temps et de lieu pouvant justifier la création d'un SPL et le juge a par ex estimé que le maintien d'un service public pouvait se justifier alors même que les circonstances de temps et de lieu particulières qui avaient justifié sa création, avaient disparues (arrêt Zenart 1933) pour permettre à la collectivité d'amortir son investissement. [...]